Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juillet 2024 (n° 107/24 chap) apporte une clarification utile sur la nature juridique de l'avertissement préalable à la contrainte par corps en matière de recouvrement d'amendes pénales. La Chambre juge que l'« avis avant arrestation » adressé par la Déléguée du Procureur général d'État, qui enjoint au condamné de s'acquitter d'une somme dans un délai de trente jours sous peine d'incarcération, ne constitue pas une décision au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, de sorte qu'elle est incompétente pour connaître du recours formé contre cet acte. La solution repose sur une lecture combinée des articles 691 et 693 (2) du même code, dont il résulte que l'avertissement est un préalable obligatoire à la prise de décision d'exécution, ménageant au condamné un délai de deux mois pour le contester devant le Procureur général d'État. La portée de l'arrêt est double : elle circonscrit strictement le champ de compétence de la Chambre de l'application des peines, et elle rappelle que la contestation du bien-fondé d'une condamnation devenue définitive ne peut se faire par le biais d'un recours dirigé contre les actes d'exécution. ## I. Faits et procédure Une personne physique, PERSONNE1.), a été condamnée par jugement sur appel du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, rendu le 26 mars 2021, pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, de menace verbale d'attentat et d'injure. Cette condamnation a notamment comporté le paiement d'une amende de 600 euros, outre des frais de justice de 84,93 euros. Par un écrit daté du 3 juillet 2024, notifié à l'intéressée le 8 juillet 2024, la Déléguée du Procureur général d'État l'a avisée de devoir s'acquitter de la somme totale de 684,93 euros dans un délai de trente jours. À défaut de paiement, elle s'exposait à une incarcération ou à un signalement pour arrestation en vue de l'exécution d'une contrainte par corps de six jours. Cet écrit était intitulé « dernier avis avant arrestation ». La condamnée a formé un recours, par lettre datée du 10 juillet 2024, intitulé « recours contre la décision de la déléguée du Procureur général », qui a été transmis au greffe de la Chambre de l'application des peines le 16 juillet 2024. Elle y contestait, en substance, sa responsabilité dans la survenance des faits ayant donné lieu à sa condamnation et sollicitait l'annulation de la sanction pécuniaire. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours. Il a souligné que la requérante ne contestait ni l'avis de paiement ni les montants réclamés, et que son argumentation tendait en réalité à remettre en cause l'appréciation portée au fond par une juridiction ayant acquis force de chose jugée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'écrit de la Déléguée constituait une décision susceptible de recours devant elle en application de l'article 696 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, d'apprécier si la contestation portée par la requérante relevait de l'exécution de la peine ou de la remise en cause de la condamnation elle-même. La Chambre rappelle en premier lieu que sa compétence suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le recours doit être dirigé contre une décision, et cette décision doit avoir trait à l'exécution d'une peine. Elle s'appuie ensuite sur l'économie des articles 691 et 693 (2) du Code de procédure pénale. Le premier subordonne l'exécution par contrainte par corps au caractère définitif de la condamnation et à l'accomplissement d'un avertissement donné au condamné par le Procureur général d'État, selon les formes prévues aux articles 386 et 388, ce mouvement ne pouvant intervenir que deux mois après cet avertissement. Le second prévoit que la contrainte par corps n'est ni exécutée ni maintenue lorsque la contestation formée par le condamné est déclarée bonne et valable par le Procureur général d'État. Il en résulte, selon la Chambre, que l'avertissement constitue une étape préparatoire obligatoire, dont l'objet est d'informer le condamné de la décision d'incarcération susceptible d'être prise à son encontre et de lui offrir un délai pour contester le contenu de l'avis. Un tel acte n'emporte par lui-même aucune mesure d'exécution et ne fait naître aucun droit définitivement tranché. Il ne constitue donc pas une décision au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale. La Chambre en déduit son incompétence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'