## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-22, n° 2595 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2595/24 du 22 juillet 2024 Dossier n°L-CIREF-8/24 ORDONNANCE rendue le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre en matière de référé civil par Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint à Luxembourg, assistée de la greffière Carole HEYART dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, assistée de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Lynn KIEFFER, avocat, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de: PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne. _____________________________________________________________ FAITS : L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 mai 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut d’abord appelée à l’audience publique du lundi, 24 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.0.15, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 1er juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.0.02. A ladite audience l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience de vacation du mardi, 16 juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19. A l’audience de vacation du 16 juillet 2024, le mandataire de la partie demanderesse, Maître Benoît ENTRINGER, avocat, et la mandataire de la partie défenderesse, Maître Lynn KIEFFER, avocat, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE3.) fut entendue en ses explications et observations. Sur ce, Nous Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint à Luxembourg, avons pris l’affaire en délibéré et rendu en date de ce jour, auquel le prononcé avait été fixé, l’ordonnance qui suit : Par requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date du 28 mai 2024, PERSONNE1.) a demandé la convocation de PERSONNE2.), en présence de PERSONNE3.), aux fins suivantes : « (…) voir donner acte à la demanderesse qu’elle souhaite entendre nommer un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de - dresser un état des lieux de l’installation électrique et de l’installation de chauffage de la maison située au ADRESSE1.), - vérifier si les circuits électriques et de chauffage correspondant à l’habitation occupée par PERSONNE2.), respectivement par PERSONNE3.), sont totalement séparés de ceux correspondant à l’habitation d’PERSONNE1.), - constater, le cas échéant, la vétusté des installations et préconiser les travaux d’amélioration qui s’imposent, 2 - établir le décompte des radiateurs, afin de permettre l’installation de calorimètres, voir évaluer le présent litige à 10.000 € sous toutes réserves, voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant l’enregistrement et sans caution. et vu l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le défendeur sub. 1) s’entendre condamner en outre à payer à titre de somme non comprise dans les dépens un montant de 1.500.-€ que la partie requérante a dû exposer pour assurer sa défense comme son assistance à l’audience et qu’il est inéquitable de laisser à sa charge, voir réserver à la partie requérante tous autres droits, moyens, dus et actions ». Force est de constater que la requête précitée est intitulée de la manière suivante : « Requête (Article 15) Référé ». A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir ce qui suit : - Suivant testament authentique du 30 janvier 2002, PERSONNE4.) lui a légué sa maison d’habitation située à ADRESSE1.), tandis que tant son frère, PERSONNE2.), que sa mère, PERSONNE3.), se sont vu attribuer un droit d’habitation dans ladite maison. - Un second testament authentique du 15 octobre 2003 a « quelque peu modifié l’envergure de son legs à la dame PERSONNE2.) sans cependant changer quoi que ce soit au droit d’habitation de PERSONNE2.), respectivement de sa mère, PERSONNE3.) ». - Suite au décès de la testatrice en date du 25 mai 2005, lesdits testaments ont été exécutés et les trois bénéficiaires habitent dans la maison précitée ; - Aux termes d’un jugement rendu le 26 juin 2018, il a été décidé que le droit d’habitation de PERSONNE2.) porte sur l’ensemble de l’« Elternhaus », à savoir aussi bien sur la maison proprement dite que sur les jardin et place ; - PERSONNE2.) occupe donc une partie de la maison précitée ainsi que « des garages », tout en profitant du jardin ; - « Il y réalise divers travaux à l’ensemble, notamment d’électricité, sans que la demanderesse n’en connaisse, avec un minimum de précision, ni l’ampleur, ni même la nature » ; 3 - Or, depuis des années, PERSONNE1.), en tant que propriétaire de l’immeuble, n’a jamais eu accès à la partie de la maison occupée par son frère, de sorte qu’« elle ignore quels travaux, notamment, d’électricité, de sanitaire et de chauffage, celui-ci a réalisés ou fait réaliser » et qu’elle aurait partant un intérêt légitime à prendre connaissance des lieux ; - Suite au refus de PERSONNE2.) de la laisser entrer dans cette partie de la maison, elle serait obligée de procéder par voie d’expertise judiciaire puisqu’elle envisage, en outre, « de faire installer des calorimètres aux différents radiateurs de la maison, afin de faire établir un décompte correct et précis des consommations de chauffage des trois ménages occupant les lieux », sachant qu’à l’heure actuelle, « elle ne sait pas même de combien de radiateurs (son frère) dispose ». A l’audience publique du 16 juillet 2024, le mandataire d’PERSONNE1.) a réitéré les moyens contenus dans sa requête, tout en limitant la mission à confier à l’expert au seul circuit électrique, compte tenu de ce que PERSONNE2.) vient de verser un rapport d’expertise unilatéral concernant le chauffage. A l’appui de sa demande, il a versé les pièces suivantes : - Le testament authentique du 30 janvier 2002 dans lequel les legs sont décrits comme suit : « Mein Elternhaus, gelegen in ADRESSE1.), mit Haus, Garten und Platz soll an PERSONNE1.) gehen. Ihr Bruder PERSONNE2.) soll ein lebenslängliches und unentgeltliches Wohnrecht darin erhalten, ebenso dessen Mutter PERSONNE3.) ». - Le testament authentique du 15 octobre 2003 qui comporte les précisions et ajouts suivants : « Ich möchte folgende Aenderungen an meinem Testament vom 30. Januar 2002 machen. Zu meinem Elternhaus gelegen in ADRESSE1.) gehört auch ein Obstgarten welcher auch an PERSONNE1.) geht. Zusätzlich erbt sie noch meine gesamte Einrichtung, Möbel, Schmuck, Silber, Leinen usw welche sich im Appartement im ADRESSE2.) befinden. Ausserdem erhält sie auch einen gleichen Anteil meines Restvermögens, wie die Eheleute (…), also ein Drittel, dies nach Abzug der Erbschaftssteuer ». - Le jugement numéro 2018TALCH14/00123 rendu le 26 juin 2018, dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs 4 Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) du chef de procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel, partant en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Roy REDING, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ». Dans la motivation dudit jugement, le Tribunal a retenu ce qui suit : * « (…) Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement : ● a reçu la demande en la forme, ● l’a déclarée partiellement fondée, ● a dit que PERSONNE2.) n’est pas occupant sans droit ni titre de la maison, jardin et place située à L-ADRESSE1.), tel que prévu au testament authentique du 30 janvier 2002, ● a dit que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du verger mentionné au testament authentique du 15 octobre 2003 passé par-devant le notaire PERSONNE5.) ● a condamné PERSONNE2.) à déguerpir du verger mentionné au testament authentique du 15 octobre 2003 avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la signification du jugement, ● sinon et faute par lui de ce faire dans ce délai, a autorisé d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, ● a rejeté la demande tendant à la condamnation sous peine d’une astreinte, ● a dit non fondées les demandes respectives d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, ● a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir, ● a condamné PERSONNE1.) à la moitié des frais et dépens et PERSONNE2.) à l’autre moitié des frais et dépens. Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que les termes employés dans le testament authentique du 30 janvier 2002 sont clairs et n’impliquent pas que le droit d’habitation accordé à PERSONNE2.) soit 5 limité à la maison d’habitation située à L-ADRESSE1.), mais qu’il s’étend à tous les biens transférés à PERSONNE1.) suivant ledit testament. Le juge de première instance a ensuite relevé que, par contre, dans le testament authentique du 15 octobre 2003, PERSONNE4.), léguant la propriété du verger à PERSONNE1.), n’a pas précisé qu’un droit d’habitation ou un droit d’usage sur le verger était accordé à PERSONNE2.). Il en a déduit que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du verger et non pas des biens énumérés au testament authentique du 30 janvier 2002. PERSONNE2.) a, par conséquent, été condamné à déguerpir du verger. (…) » ; * « Il résulte clairement du libellé de la stipulation précitée que le terme « darin » se rapporte à la notion de « Elternhaus » et que la testatrice définit cette notion comme comprenant la maison proprement dite, le jardin et la place (« Haus, Garten und Platz »). » - Le courrier officiel daté du 26 janvier 2024 dans lequel le mandataire d’PERSONNE1.) demande à l’avocat de PERSONNE2.) de l’informer de la possibilité d’une visite des lieux afin de permettre à sa cliente de « connaître le détail des installations électriques réalisées à sa propriété par votre mandant » et de « faire expertiser ces travaux pour ce qui est de leur sécurité et de leur conformité aux normes ». - Le courrier en réponse daté du 1er février 2024 dans lequel il est indiqué ce qui suit : « (…) Je vous informe que mon mandant ne s’oppose pas au principe d’une expertise des installations électriques en cas de nécessité. Dans ce cas, si, pour une raison légitime, une expertise devrait s’imposer, il importe que la mission de l’expert soit clairement définie et précise. Dans votre missive vous indiquez que votre mandante souhaiterait faire expertiser la conformité des travaux effectués par Monsieur PERSONNE2.) au niveau des installations techniques. Je vous prie de m’indiquer avec précision de quels travaux il s’agit. Je souligne que mon mandant n’a pas installé l’intégralité des installations électriques et refuse toute allégation en ce sens. Il importe de souligner que, étant donné que Monsieur PERSONNE2.) avait notamment effectué différents travaux au niveau de la maison il y a environ 20 ans, à un moment où l’immeuble appartenait encore à Madame PERSONNE4.), il ne peut être raisonnablement attendu de lui de se rappeler de tous les travaux effectués par ses soins. Notamment, le fils de Monsieur PERSONNE6.) a réalisé des travaux des installations d’électricité. En outre, nous ignorons si une tierce personne est intervenue au niveau des installations électriques de la maison, qui, à l