Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2024, illustre la délimitation rigoureuse du contentieux disciplinaire pénitentiaire. Saisie par un détenu contestant une sanction de changement de poste de travail, la Chambre rappelle qu'elle ne connaît que de la légalité et du bien-fondé de la sanction disciplinaire elle-même, et non des modalités d'exécution administrative de l'affectation au travail. Elle constate que le requérant ne conteste ni les faits reprochés ni la sanction prononcée, dont la base légale figure à l'article 32, paragraphe 3, point 7, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Le grief tiré d'un traitement inégalitaire, en raison d'une réaffectation plus rapide d'un codétenu, est écarté au motif que la compétence d'assignation du travail appartient au directeur du centre pénitentiaire en vertu de l'article 27 de la même loi, et que la loi ne fixe aucun délai pour cette réaffectation. La demande d'indemnisation fondée sur l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme est jugée hors de la compétence de la Chambre. La portée de la décision tient ainsi à la reconnaissance d'un pouvoir d'appréciation de l'administration et à la limitation du contrôle juridictionnel aux seuls griefs entrant dans son office. ## I. Faits et procédure Un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) a fait l'objet, par décision de la direction de l'établissement du 25 juin 2024, de sanctions disciplinaires pour atteinte à l'ordre interne, rendement insuffisant au travail et comportement irrespectueux envers un membre du personnel, en l'occurrence le gestionnaire d'atelier. Ces sanctions consistaient en la saisie de quatre livres et en un changement de poste de travail. Sur recours du détenu, le Directeur de l'administration pénitentiaire a, par décision du 9 juillet 2024, confirmé ces sanctions après une instruction contradictoire comprenant son audition lors de l'audience du 3 juillet 2024. Notifiée le 11 juillet 2024, cette décision a fait l'objet d'un recours déclaré au greffe du centre pénitentiaire le 18 juillet 2024. Le requérant soutenait que, dès lors qu'un codétenu sanctionné de la même manière avait été réaffecté immédiatement, le 25 juin 2024, alors que sa propre réaffectation n'était intervenue que le 18 juillet 2024, un traitement inégalitaire justifiait l'annulation de la décision disciplinaire. Il sollicitait en outre, sur le fondement de l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il soit enjoint au CPL de lui verser la perte de salaire subie. Le Ministère public a conclu au caractère recevable mais non fondé du recours, soulignant que la désignation d'un poste de travail relève de la direction de l'établissement et que le requérant n'alléguait ni la disponibilité de postes adaptés à ses aptitudes ni une volonté délibérée de l'administration de retarder son affectation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était appelée à se prononcer sur deux questions : d'une part, celle de la recevabilité du recours au regard des conditions de délai et de forme ; d'autre part, celle de l'étendue de sa compétence et du bien-fondé des griefs relatifs, d'un côté, à l'absence de réaffectation immédiate et, de l'autre, à la perte de salaire. Sur la recevabilité, la Chambre relève que le recours est dirigé contre une décision du Directeur de l'administration pénitentiaire susceptible d'être entreprise devant elle sur le fondement de l'article 35, paragraphe 1, de la loi précitée. Le délai légal de huit jours ouvrables, courant à compter de la notification intervenue le 11 juillet 2024, est respecté par le dépôt du 18 juillet 2024. L'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, est également satisfait. Sur le bien-fondé, la Chambre opère une double distinction. Elle constate en premier lieu que le requérant ne conteste ni les faits ayant motivé les sanctions ni ces sanctions en elles-mêmes. Le changement de poste de travail, prévu à l'article 32, paragraphe 3, point 7, de la loi, est une mesure dont la durée n'excède pas trois mois, et dont la légalité n'est pas discutée. En second lieu, elle recentre le débat sur le seul grief de la date de réaffectation. Elle relève que le texte légal ne fixe aucun délai dans lequel le changement de poste doit intervenir et que, selon l'article 27, c'est au directeur du centre