Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2024, illustre la mise en œuvre contentieuse de la libération conditionnelle dans le cadre de l'exécution des peines privatives de liberté. Saisie d'un recours contre une décision du délégué du Procureur général d'État fixant au 19 août 2024 la date d'effet de la libération conditionnelle d'un condamné, la juridiction accueille le recours et ordonne que la mesure prenne effet immédiatement. La solution repose sur une appréciation concrète de la situation du condamné : celui-ci remplissait déjà les conditions imposées, qu'il établissait par pièces, et aucun élément du dossier ne justifiait de différer l'élargissement. L'arrêt rappelle que la libération anticipée demeure une mesure de faveur qui se mérite, dont la finalité est l'insertion sociale du condamné et la prévention de la récidive, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. Il consacre ainsi le contrôle effectif, par le juge de l'application des peines, de la durée de la mesure de faveur, au-delà de sa seule octroi. ## I. Faits et procédure Condamné le 26 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de neuf mois, le requérant subit sa détention depuis le 15 février 2024 au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par décision du 22 juillet 2024, notifiée le lendemain, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui accorde la libération conditionnelle à compter du 19 août 2024, sous plusieurs conditions : avant l'élargissement, poursuivre la collaboration avec les professionnels, exercer une occupation salariale régulière ou suivre une formation, et disposer d'une adresse valable ; après l'élargissement, conserver le contact avec son agent de probation, signaler tout changement de situation, ne commettre aucune infraction, disposer d'une adresse valable et exercer une activité professionnelle, une formation ou demeurer inscrit comme demandeur d'emploi. Le 23 juillet 2024, le condamné forme un recours par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. Sans contester les conditions retenues ni la motivation de la décision, il sollicite une libération plus précoce. Il invoque la possession de l'ensemble des documents exigés, le risque que son inscription auprès du FOREM soit compromise par un maintien en détention d'un mois supplémentaire, et la nécessité de préserver son logement, dont le loyer de 800 euros mensuels est assumé avec l'aide de sa famille. Il fait également valoir l'importance de cette stabilité pour l'exercice de la garde partagée de son fils âgé de quatorze ans. Il verse à l'appui un certificat de résidence et la preuve de son inscription comme demandeur d'emploi depuis le 2 juillet 2024. Le ministère public conclut au bien-fondé du recours, estimant que la date fixée avait pour seul objet de permettre au requérant de satisfaire aux conditions posées, lesquelles se trouvent désormais remplies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le recours était recevable au regard des articles 696 et 698 du Code de procédure pénale, notamment quant à la compétence de la juridiction, à la forme de la déclaration et au délai. Il s'agissait ensuite de déterminer si la date d'effet fixée par le délégué devait être maintenue ou avancée, autrement dit si le retard imposé à la libération se justifiait au regard des conditions remplies par le condamné. Sur la recevabilité, la Chambre relève que l'article 696 du Code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, ce qui inclut la décision attaquée. L'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 2, figure dans la déclaration, et le recours, formé le jour de la notification, respecte le délai de huit jours ouvrables prescrit par le paragraphe 3 du même article. Sur le fond, la Chambre rappelle le principe directeur selon lequel la libération anticipée est une mesure de faveur qui se mérite, et que l'exécution des peines privatives de liberté tend, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, à favoriser l'insertion des condamnés et la prévention de la récidive, conformément à l'article 670 du Code de procédure pénale. Elle constate ensuite, pièces à l'appui, que le requérant satisfait d'ores et déjà aux conditions énumérées, en disposant d'une adresse valable et en étant inscrit comme demandeur d'emploi. Le dossier révèle par ailleurs un ensemble d'éléments favorables : condamné primaire, absence d'endettement, acquittement des frais de justice et pa