Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 110/28 chap. rendu le 24 juillet 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg. Le texte, très bref, appelle une lecture attentive : il ne tranche pas une question de fond relative à l'exécution du mandat d'arrêt européen, mais une question de recevabilité tirée du mode d'introduction du recours. Il rappelle que les règles procédurales de forme, notamment celles qui déterminent les voies de saisine d'une juridiction d'exécution des peines, s'imposent aux justiciables avec la même rigueur que les conditions de fond. En jugeant irrecevable un recours formé par voie postale, faute de prévision légale de ce mode d'introduction à l'article 698 du Code de procédure pénale, la chambre consacre une lecture stricte du formalisme procédural, sans que le texte n'expose de développement sur l'éventuel droit d'accès au juge dont se prévaudrait le requérant. La portée de la décision est donc circonscrite, mais son enseignement pratique est net : la voie de recours doit être celle que la loi prévoit, faute de quoi le recours est voué à l'irrecevabilité. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Trèves en Allemagne, a formé un recours contre un mandat d'arrêt européen émis le 26 juin 2024 par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Ce mandat tend à l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée par un arrêt de la Cour d'appel du 28 septembre 2022, lui-même confirmé en cassation par un arrêt n° 88/2023 pénal du 29 juin 2023 ayant rejeté le pourvoi. Le recours a été adressé par voie postale à la « Kanzlei der Vollstreckungskammer des Berufungsgerichts » et réceptionné par le greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 23 juillet 2024. Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, a conclu à l'irrecevabilité du recours au motif que la voie postale n'est pas admise comme mode d'introduction d'un recours par l'article 698 du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si un recours formé par voie postale contre un mandat d'arrêt européen émis par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines satisfait aux exigences légales de forme applicables devant la Chambre de l'application des peines. La chambre retient que le Ministère public a fait valoir à juste titre que le recours n'est pas conforme à l'article 698 du Code de procédure pénale, la voie postale n'étant pas prévue par la loi comme mode valable d'introduction d'un recours devant cette juridiction. Elle en déduit que le recours est irrecevable. La motivation, volontairement succincte, repose sur une lecture littérale du texte procédural : seules les modalités expressément prévues par la loi permettent de saisir valablement la juridiction. Le dispositif déclare en conséquence le recours irrecevable, sans examen des moyens de fond relatifs à l'exécution de la peine ou aux conditions de remise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique de la légalité des formes procédurales. Le recours, en tant qu'acte juridictionnel de saisine, est soumis à un régime de forme que le législateur a défini ; le juge ne saurait en élargir le champ par interprétation, surtout lorsque l'enjeu est la liberté de la personne réclamée. La solution présente toutefois une tension évidente avec l'exigence d'accès effectif au juge, qui impose que les règles de forme ne deviennent pas des obstacles disproportionnés. Le texte ne développe pas cette dimension, et il convient de relever que la chambre ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles le mode d'introduction a été retenu comme déterminant, pas plus qu'elle n'examine la possibilité d'une régularisation. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : tout recours devant la Chambre de l'application des peines, en particulier contre un mandat d'arrêt européen, doit être formé selon les modalités prévues par l'article 698 du Code de procédure pénale. Le requérant détenu à l'étranger doit donc veiller, avec ses conseils, à utiliser la voie de saisine légalement admise, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable avant tout examen au fond. Cette exigence est d'autant plus sensible que les délais de recours en matière de remise sont brefs et que la réception tardive ou irrégulière d'un acte peut priver le justiciable de toute possibilité de contestation utile.