jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-26, n° 2627 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Il est de principe, en matière prud'homale comme en matière civile, que la non-comparution du défendeur n'emporte pas, à elle seule, condamnation : le juge doit examiner le bien-fondé des prétentions du demandeur (art. 78 NCPC). La décision commentée en fait une application rigoureuse et instructive. Le tribunal du travail de Luxembourg, statuant par défaut contre l'employeur, opère un tri méthodique entre les différentes relations contractuelles invoquées par la salariée. Il écarte les demandes fondées sur un contrat conclu avec une entité distincte et sur un contrat qui n'a jamais reçu d'exécution établie, et retient en revanche l'existence d'une relation de travail à durée déterminée du 15 octobre 2022 au 14 mars 2023, déduite d'un aveu extrajudiciaire résultant des fiches de salaire. Le jugement rappelle en outre les principes gouvernant la preuve du paiement du salaire (article 1315
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