Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, réaffirme qu'un ouvrage réceptionné avec réserves demeure, tant que celles-ci ne sont pas levées, affecté d'un trouble manifestement illicite justifiant une mesure provisoire. La décision combine trois mécanismes complémentaires : la condamnation à lever des réserves identifiées par une liste précise, l'assortiment de cette obligation d'une astreinte plafonnée à 15.000 euros, et la désignation d'un expert chargé de constater le bon achèvement des travaux. Elle illustre la fonction de la mesure provisoire en matière de contrats de construction : obtenir, sans préjudice du fond, l'exécution d'obligations non contestées dans leur principe. Le juge, relevant l'attitude passive de l'entrepreneur depuis la réception et l'absence de contestation sérieuse, accueille la demande tout en rappelant qu'il ne tranche pas au principal et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit. La décision met aussi en lumière la question de la détermination de l'objet de la demande lorsque les réserves résultent d'un procès-verbal partiellement manuscrit, question résolue par la réouverture des débats puis par l'établissement d'une liste détaillée. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont acquis le 12 octobre 2020, dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une maison d'habitation. Le délai d'achèvement initialement fixé au 31 décembre 2021 fut successivement reporté, la réception ne pouvant intervenir à la date du 15 décembre 2022 en raison de travaux inachevés et de non-conformités constatés contradictoirement par un expert. Un procès-verbal de réception fut dressé le 7 février 2023, comportant de nombreuses réserves, certaines ajoutées manuscritement, qui devaient être levées au plus tard en mars 2023. Une mise en demeure fut adressée à la société défenderesse le 7 mars 2023. Les demandeurs assignèrent en référé par exploit du 28 avril 2023. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des référés, après avoir écarté l'exception d'indétermination, ordonna la réouverture des débats afin que les demandeurs précisent les travaux restant inachevés, la liste des réserves étant difficilement lisible et incertaine quant à son contenu définitif. La société défenderesse interjeta appel le 20 février 2024. Par arrêt du 26 juin 2024, la septième chambre de la Cour d'appel confirma l'ordonnance. À l'audience du 22 juillet 2024, les demandeurs produisirent la liste détaillée demandée. La défenderesse s'en remit à prudence, s'opposa à la condamnation sous astreinte et sollicita subsidiairement un plafonnement, ainsi que la désignation d'un expert, à laquelle les demandeurs se déclarèrent favorables sans la juger utile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, nonobstant la réception de l'ouvrage avec réserves et la contestation tenant à l'incompétence du juge des référés en raison d'une prétendue atteinte au fond, la persistance de réserves non levées caractérisait un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant l'injonction sollicitée, et si l'astreinte et la mesure d'expertise pouvaient être ordonnées à ce stade. Le juge retient d'abord que la demande est déterminée dès lors qu'elle se réfère expressément au procès-verbal de réception signé par un représentant de la défenderesse et au courrier de mise en demeure. Il relève ensuite que la défenderesse n'a pas sérieusement contesté l'inachèvement des travaux, de sorte que la livraison d'un ouvrage affecté de malfaçons constitue, à suffisance, un trouble manifestement illicite. L'obligation de lever les réserves est ainsi regardée comme non sérieusement contestable, le juge statuant dans les limites de l'évidence et sans trancher le fond, ce qui justifie le renvoi au principal. S'agissant de l'astreinte, le juge la fonde sur l'attitude de la défenderesse, qui n'est plus intervenue depuis la réception malgré mise en demeure, et sur le nombre important de réserves. Il en fixe le montant à 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification, tout en la plafonnant à 15.000 euros. Quant à l'expertise, fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, elle est ordonnée avec une mission de constatation de l'achèvement des travaux et de la levée des réserves, l'avance des frais incombant à la défenderesse en sa qualité de partie bénéficiant du caractère probatoire de la mesure. Enfin, une indemnité de procédure de 500 euros par demandeur est allou