Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Il retient que les moyens de défense opposés par le débiteur — erreurs de facturation, montants exacts dus, respect de la procédure contractuelle de paiement, réception des travaux — ne sont pas manifestement vains et supposent un examen au fond qui échappe au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Il écarte en revanche le moyen de nullité tiré d'une prétendue obligation de loyauté procédurale du créancier dans une procédure unilatérale, aucun texte ne l'imposant, et confirme la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle l'absence de production de pièces relatives à une créance déjà contestée n'emporte pas nullité. Le contredit est déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est annulée, et la demande en indemnité de procédure du débiteur est rejetée. La décision présente un intérêt pratique réel pour la délimitation entre procédure d'ordonnance de paiement et référé-provision. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. a sollicité, par requête déposée le 15 décembre 2023, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour un montant de 154.999,20 euros, correspondant à trois factures émises le 10 juillet 2023 au titre de travaux de régie réalisés sur un chantier situé à ADRESSE3.). Le président du tribunal a fait droit à cette requête par ordonnance du 10 janvier 2024, notifiée le 15 janvier suivant. La débitrice a formé contredit le 6 février 2024. Elle soutenait que les factures ne lui avaient été remises qu'en novembre 2023, qu'elle les avait contestées dès réception et de nouveau par courrier du 15 décembre 2023, et que les contestations portaient sur des non-conformités affectant les angles des baies de fenêtre, sur des erreurs dans le personnel et les heures mentionnés aux bons de régie, sur les tarifs horaires, sur l'absence de validation préalable des travaux supplémentaires et sur la réception des travaux. Elle sollicitait par ailleurs la nullité de l'ordonnance pour violation d'une prétendue obligation de loyauté du créancier demandeur. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience de vacation du 22 juillet 2024 et mise en délibéré pour être rendue le 26 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le créancier, en procédure unilatérale, était tenu à une obligation de loyauté lui imposant de communiquer au juge les éléments susceptibles de remettre en cause sa créance, de sorte que son omission entraînerait la nullité de l'ordonnance. La seconde était de déterminer si les moyens de défense du débiteur constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle à l'allocation d'une provision. Sur le premier point, le juge rejette le moyen. Il constate qu'aucune disposition légale n'impose à la partie qui sollicite une ordonnance conditionnelle de paiement de fournir au juge l'ensemble des éléments de nature à contredire sa demande. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 9 février 2022 (n° CAL-2021-0109 du rôle), qui a jugé qu'aucun texte n'attache la nullité ou l'irrecevabilité à la présentation d'une requête portant sur une créance déjà contestée sans production des pièces afférentes. Sur le second point, le juge rappelle le critère de la contestation sérieuse, empruntée à une jurisprudence ancienne de la Cour d'appel du 20 janvier 1986 : est sérieuse la contestation qui n'est pas manifestement vaine et qui laisse une incertitude, fût-elle faible, sur l'issue d'un litige au fond. Il applique ce critère aux moyens soulevés, dont il relève qu'ils impliquent la vérification des montants exacts, des erreurs alléguées, du respect de la procédure contractuelle de paiement et de la réception des travaux, tâches relevant de la seule compétence du juge du fond. Il en déduit que la demande de provision est irrecevable et que le contredit est fondé. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile constitue une indemnisation forfaitaire fondée sur le droit d'accès à la justice et appréciée en équité, et non sur la faute. La débitrice n'ayant pas démontré l'iniquité requise, sa demande est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseign