Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 26 juillet 2024, fait droit à la demande d'un syndicat de copropriétaires tendant à l'institution d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, en dépit de l'existence d'expertises antérieures et de l'absence de procès au fond. Le juge retient que la preuve sollicitée présente un caractère utile à un litige futur en responsabilité, dès lors que les désordres constatés par l'huissier en 2023 ne se confondent pas avec ceux recensés par l'expert en 2021 et que leur aggravation alléguée justifie un nouvel examen contradictoire. La décision éclaire ainsi les conditions du « motif légitime » au sens du texte, qui s'apprécie de manière souple et prospective, sans exiger ni urgence, ni risque de dépérissement des preuves, ni imminence d'un dommage. Elle confirme par ailleurs la distinction entre le référé probatoire, qui relève de la compétence du juge des référés, et l'action indemnitaire fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, dont la connaissance lui échappe. Enfin, la juridiction rappelle que la mission d'expertise, large et détaillée, n'emporte aucune appréciation de responsabilité. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble d'habitation situé à Luxembourg reproche à la société promotrice, maître d'ouvrage, et à la société présentée comme entreprise générale de construction, de ne pas avoir achevé les travaux, de laisser subsister des désordres et de ne pas avoir remédié aux malfaçons affectant l'immeuble. La réception des parties communes avait été précédée, en mars et mai 2017, de deux états des lieux établis par un bureau d'expertise, lesquels relevaient des travaux inachevés et des recommandations de reprise. Après l'entrée en jouissance des copropriétaires, le syndicat adressa une première réclamation à la promotrice le 25 janvier 2021. Une expertise contradictoire fut menée le 16 juillet 2021 en présence des deux sociétés défenderesses, aboutissant à un rapport listant les sinistres et préconisant leur réparation. Un procès-verbal de constat fut dressé par des huissiers de justice le 24 mars 2023, suivi d'une seconde mise en demeure, le 23 mai 2023, fondée sur la garantie décennale. La promotrice rejeta toute responsabilité en renvoyant vers l'entreprise générale. Par exploit des 21 et 22 mars 2024, le syndicat assigna les deux sociétés en référé aux fins de désignation d'un expert, principalement sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 932, alinéa 1er. Les défenderesses conclurent à l'irrecevabilité, faute de risque de dépérissement des preuves, de dommage imminent ou d'urgence, une expertise ayant déjà été réalisée. L'affaire fut plaidée le 22 juillet 2024 et mise en délibéré pour être rendue en audience extraordinaire de vacation le 26 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si l'existence d'expertises antérieures, l'absence d'urgence et l'absence de risque de dépérissement des preuves faisaient obstacle à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, et si la demande indemnitaire accessoire, tendant au paiement provisionnel de 5.000 euros d'honoraires, relevait de la compétence du juge des référés. Sur le premier point, le juge rappelle que le texte subordonne la mesure à l'existence d'un « motif légitime » de conserver ou d'établir, avant tout autre procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ce motif consiste le plus souvent dans l'intérêt qu'a une partie, pour des raisons morales ou pécuniaires, à gagner un procès futur. Les faits offerts en preuve doivent être pertinents et utiles au regard d'un litige éventuel et constituer les éléments matériels de celui-ci. Le juge constate que la demanderesse a fait établir un procès-verbal de constat postérieurement au rapport de 2021, en raison de l'aggravation des désordres existants et de l'apparition de désordres nouveaux. S'agissant de l'objection tirée de l'expertise antérieure, le juge refuse de présumer une identité entre les désordres décrits en 2021 et ceux constatés en 2023, identité que les défenderesses n'établissaient pas. Il en déduit que la mesure sollicitée servira à l'évidence à un éventuel procès en responsabilité, de sorte que le motif est légitime et la mesure légalement admissible. Le juge refuse en revanche d'examiner la demande de provision de 5.000 euros fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil