Les faits mentionnés (dates, parties, nature du contrat) et le dispositif sont repris du texte fourni ; je m'en tiens strictement à ce qui figure dans la décision. **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2024 sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg réaffirme deux principes cardinaux de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement et du référé-provision. D'une part, il écarte le moyen tiré d'une prétendue obligation de loyauté pesant sur le créancier requérant dans une procédure unilatérale : aucun texte n'impose à celui-ci de produire spontanément les éléments susceptibles de remettre en cause sa créance. D'autre part, et c'est l'apport principal de la décision, il rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse, appréciée au regard de la seule question de savoir si le juge du fond pourrait trancher dans un sens incertain, fait obstacle à l'allocation d'une provision. Le juge relève que la facture acceptée ne constitue, s'agissant d'un contrat autre qu'une vente, qu'une simple présomption de l'existence de la créance, réfragable par le débiteur. Le contredit est déclaré fondé, l'ordonnance annulée, et la demande déclarée irrecevable au titre de la provision, les parties étant renvoyées au principal devant le juge du fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. a sollicité, par requête déposée le 25 janvier 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.A. pour la somme de 23.400 euros, assortie d'intérêts conventionnels au taux de 11,44 % et d'une indemnité de procédure de 250 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La créance trouvait son origine dans une facture émise le 21 septembre 2022 au titre d'un contrat de prestations de services d'évaluation d'actifs conclu le 1er octobre 2021, intitulé « Consultant Contract » (le « Contrat »). Par ordonnance n° 2024TALORDP/00062 du 30 janvier 2024, notifiée le 15 mars 2024, le président fit droit à la requête. La société SOCIETE2.) forma contredit le 29 mars 2024. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée à l'audience de vacation du 22 juillet 2024 et mise en délibéré. Devant le juge, la défenderesse sur contredit soutenait, à titre principal, la nullité de l'ordonnance pour manquement à une prétendue obligation de loyauté du créancier. Sur le fond, elle contestait tant le principe que le montant de la créance : le Contrat prévoirait une facturation mensuelle sur la base du temps passé et non un prix forfaitaire, la facture ne comporterait aucun relevé détaillé des prestations ni de taux horaire, certains rapports d'évaluation n'auraient pas été remis, et une partie des prestations aurait été sous-traitée sans accord écrit préalable. La demanderesse répliquait que la créance ne visait pas les travaux non encore réalisés, que les informations nécessaires à l'achèvement des rapports lui avaient fait défaut, et que les échanges de courriels valaient acceptation de la facture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'une obligation de loyauté du requérant.** Le juge constate qu'aucune disposition légale n'impose, dans une procédure unilatérale d'ordonnance conditionnelle de paiement, de fournir au juge l'ensemble des éléments de nature à contester la créance. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 9 février 2022 (n° 28/22 – VII – REF, n° CAL-2021-0109), selon lequel l'absence de production des pièces afférentes à une créance déjà contestée n'entraîne ni nullité de la requête ou de l'ordonnance, ni irrecevabilité ou rejet de la procédure. Le moyen est rejeté. **Second problème : l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision.** Le juge rappelle le fondement de la demande, l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Reprenant la formule classique, il retient que la contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'il subsiste une incertitude, même faible, sur la solution que retiendrait le juge du fond. Il se place dans le cadre d'un débat contradictoire, la procédure de contredit imposant un tel examen. Le juge relève ensuite que des échanges et discussions entre les parties, notamment entre septembre et octobre 2023, ont abouti à une proposition de règlement en plusieurs étapes acceptée par la défenderesse. Il rapp