Par une ordonnance rendue le 26 juillet 2024, la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les limites de l’office du juge de l’évidence face au contentieux du recouvrement de créances commerciales. Saisi d’un contredit à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le magistrat souligne que l’allocation d’une provision, sur le fondement des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, l’absence de signature sur les bons de commande et les devis, couplée à l’incertitude quant à la réception effective des factures par voie électronique, cristallise un doute que seul un examen au fond peut dissiper. La décision illustre la protection du débiteur contre les titres exécutoires sommaires lorsque la réalité de la prestation ou de la commande n'est pas étayée par des preuves irréfragables. En déclarant le contredit fondé, le juge des référés sanctionne l'insuffisance probatoire du créancier, réaffirmant que le référé-provision ne saurait se substituer à un procès au fond dès lors que les moyens de défense ne sont pas manifestement vains. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société de droit belge (SOCIETE1), prestataire de services de ponçage et de métallisation, à une société anonyme luxembourgeoise (SOCIETE2). Le 5 février 2024, la demanderesse a sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant principal de 23.007,44 euros, correspondant à une série de factures émises entre mai et août 2023. Par ordonnance n° 2024TALORDP/00110 du 22 février 2024, le juge a fait droit partiellement à cette requête en enjoignant à la défenderesse de payer la somme de 20.034,24 euros, augmentée des intérêts légaux et d'indemnités forfaitaires de recouvrement. La société SOCIETE2 a formé contredit le 19 mars 2024, contestant formellement la créance. Elle a soutenu n’avoir jamais commandé les prestations litigieuses, soulignant l’absence de signature sur les bons de commande et de livraison, et affirmant n’avoir jamais reçu les factures en cause. En réplique, la demanderesse a invoqué l’envoi des factures par courriel et la réalité des travaux effectués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de déterminer si les dénégations de la défenderesse constituaient une « contestation sérieuse » au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), faisant ainsi obstacle à l’octroi d’une provision. Pour motiver sa décision, la juridiction s'appuie sur une définition jurisprudentielle constante : la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut rejeter « en quelques mots ». Elle existe dès lors qu'un moyen de défense n'est pas « manifestement vain » et qu'il subsiste une incertitude sur l'issue d'un éventuel procès au fond. Le juge relève trois éléments factuels déterminants : 1. **L'absence de formalisme probatoire** : Bien que des bons de commande et un devis soient produits, ces documents ne portent aucune signature de la part de la société défenderesse. 2. **L'incertitude de la réception** : Si des courriels ont été adressés avec les factures en pièces jointes, aucune pièce ne démontre que la destinataire en a effectivement pris connaissance ou les a réceptionnées. 3. **La nature de l'examen requis** : La vérification de la réalité des prestations et de l'existence d'un accord contractuel suppose un « examen approfondi des éléments de fait et de droit », lequel excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l'apparence et de l'évidence. En conséquence, le juge déclare le contredit fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue, renvoyant les parties à se pourvoir au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice du contradictoire. Elle rappelle aux praticiens que l'ordonnance conditionnelle de paiement, bien qu'efficace pour les créances incontestables, demeure fragile face à une défense articulée sur l'absence de preuves écrites et signées. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la réaffirmation de la stricte séparation des pouvoirs entre le