Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** L’ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur didactique la distinction fondamentale, bien que parfois subtile pour le praticien, entre la compétence du juge des référés et celle du Président du tribunal statuant « comme en matière de référé ». En l’espèce, un copropriétaire, confronté à l’inertie du syndic face à des désordres d’étanchéité graves, sollicitait la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 22 de la loi du 16 mai 1975. Le juge, saisi en la forme du référé de droit commun, décline sa compétence *ratione materiae*. La décision rappelle que si le Président du Tribunal d’arrondissement dispose d’une double attribution, les pouvoirs qu’il tire de la loi sur la copropriété l’investissent d’une compétence au fond, et non d’un simple pouvoir de prendre des mesures provisoires. En sanctionnant l’erreur d’aiguillage procédural de la requérante, le Tribunal réaffirme l’autonomie des procédures de « fond en la forme » et souligne l’impératif de précision dans la qualification de la saisine, sous peine d’irrecevabilité ou d’incompétence, garantissant ainsi la sécurité juridique des rapports de copropriété. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée **SOCIETE1.) S.àr.l.**, propriétaire au sein de la Résidence « ALIAS1.) », a entrepris des travaux sur son système de chauffage (pompe à chaleur). Ces interventions ont nécessité l’ouverture de la membrane d’étanchéité, laquelle constitue une partie commune de l’immeuble. À la suite de ces travaux, des infiltrations d’humidité sont apparues dans la résidence. Un rapport d’expertise unilatéral, établi le 19 mars 2024 à la demande d’un autre copropriétaire, a conclu que si l’ouverture de la membrane avait contribué aux désordres, elle n’en constituait pas la cause principale, tout en soulignant l’urgence des réparations au vu du mauvais état général de l’immeuble. Malgré une mise en demeure adressée le 8 avril 2024 au syndic, la société anonyme **SOCIETE2.) S.A.**, ce dernier est resté inactif. Par exploit d’huissier du 24 mai 2024, la société SOCIETE1.) a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant « comme juge des référés », afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En défense, le syndic a soulevé l’incompétence *ratione materiae* du juge des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **Le juge des référés, saisi sur le fondement des articles 932 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), est-il compétent pour désigner un administrateur provisoire de copropriété lorsque la demande est expressément fondée sur l’article 22 de la loi du 16 mai 1975 ?** Pour se déclarer incompétent, le Tribunal d'arrondissement s'appuie sur une distinction classique mais essentielle entre les deux catégories d'attributions du Président du Tribunal : 1. **Le référé classique (provisoire) :** Saisi sur le fondement des articles 932 ou 933 du NCPC, le juge des référés prend des mesures qui ne préjudicient pas au principal. Il est le juge de l'urgence et de l'évidence. 2. **Le référé « au fond » (ou en la forme des référés) :** Dans certains cas prévus par la loi, le Président statue « comme en matière de référé ». Bien qu'il emprunte la célérité de la procédure de référé, il statue alors en tant que juge du fond. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée au principal sur la question tranchée. Le Tribunal relève que l’article 22, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1975 dispose que le président statue « comme en matière de référés ». En conséquence, la demande visant à la nomination d'un administrateur proviso