Le jugement n° 963/2024 rendu le 29 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions dans lesquelles le bailleur peut réclamer le solde des décomptes de charges locatives et la manière dont les avances déjà versées par le locataire doivent être imputées sur ces décomptes. Le juge retient que le bailleur, qui réclame des soldes de décomptes pour les exercices 2018 à 2023, doit tenir compte des avances effectivement payées par le locataire, y compris celles auxquelles ce dernier a été condamné par des décisions antérieures, et qu'il n'est pas fondé à en ignorer le montant. Le tribunal ramène ainsi la créance du bailleur de 9.515,53 € à 7.715,53 € par déduction de 1.800 €, et rejette la demande reconventionnelle en restitution des avances, les décomptes produits en cause établissant leur consommation. La décision illustre le principe de l'exactitude comptable des charges locatives, dont la vérification s'effectue par la production de décomptes individuels détaillés et justifiés. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail signé le 29 juin 2018, le demandeur originaire, PERSONNE1.), a loué à PERSONNE2.) un appartement moyennant un loyer mensuel de 1.100 € et une avance mensuelle sur charges locatives de 100 €. La procédure s'inscrit dans une succession de décisions. Par jugement du 24 juillet 2023 (n° 898/23), le tribunal de paix de Diekirch a notamment condamné le locataire au paiement de la somme de 26.900 €, prononcé son déguerpissement, donné acte au locataire de sa demande reconventionnelle en remboursement des avances sur charges locatives versées entre le 29 juin 2018 et le 1er mai 2023, soit 5.700 € (57 mois x 100 €), et refixé la cause afin de permettre au bailleur de verser les approbations des comptes ou les décomptes détaillés des exercices 2018 à 2022. Par jugement du 1er décembre 2023 (n° 2023TADCOMM/0603), le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en appel, a confirmé la décision entreprise, fixé à un mois le délai de déguerpissement et alloué au bailleur la somme de 4.800 € au titre des arriérés de loyer pour les mois d'août à octobre 2023. À l'audience du 27 juin 2024, le bailleur a formé une demande additionnelle tendant à la condamnation du locataire au paiement des soldes des décomptes de chauffage et accessoires pour les exercices allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, pour un total de 9.515,53 €, et au rejet de la demande reconventionnelle du locataire. Le locataire a fait valoir que les décomptes ne tenaient pas compte des avances sur charges mises à sa charge par les décisions précédentes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le bailleur pouvait obtenir le paiement des soldes de décomptes de charges sans que ceux-ci tiennent compte des avances sur charges déjà mises à la charge du locataire par des décisions judiciaires devenues exécutoires, et, d'autre part, si la demande de restitution des avances formée par le locataire pour défaut de décompte devait prospérer dès lors que le bailleur avait produit les décomptes afférents. Sur le premier point, le tribunal constate, à la lecture des décomptes des exercices 2021-2022 et 2022-2023, que les avances de 600 € et de 1.200 € auxquelles le locataire avait été condamné n'ont pas été déduites. Il en tire la conséquence que ces sommes doivent être imputées sur le total des décomptes pour la période du 1er juillet 2018 au 20 juin 2023, soit une déduction de 1.800 €, et fixe la créance du bailleur à 7.715,53 €. Le juge refuse ainsi au bailleur la possibilité de cumuler la condamnation au paiement des avances et le solde de décomptes qui ne les intègrent pas, ce qui conduirait à un double paiement. Sur le second point, le tribunal relève que le bailleur a produit en cause les décomptes individuels afférents aux avances réclamées, de sorte que la demande reconventionnelle en restitution des 5.700 € est dépourvue de fondement et doit être rejetée. Le dispositif prononce en conséquence la condamnation du locataire au paiement de 7.715,53 € avec intérêts légaux à compter du 2 novembre 2023, le rejet de la demande additionnelle pour le surplus, le rejet de la demande reconventionnelle et la condamnation du locataire aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle que le décompte des charges locatives forme un système d'imputation globale dont la cohérence doit être préservée. Les av