La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 29 juillet 2024 (n° 964/24), illustre avec netteté le régime probatoire et indemnitaire des dégradations locatives en droit luxembourgeois du bail à loyer. Le juge de paix y rappelle que l'obligation de restitution du bien loué est une obligation de résultat, de sorte que le bailleur n'a qu'à établir le fait matériel de la dégradation excédant l'usure normale pour faire naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur, sur le fondement de l'article 1732 du Code civil. Cette présomption demeure simple et peut être renversée par la preuve de l'absence de faute, notamment par l'usage normal et légitime de la chose ou par l'existence des dégâts lors de la délivrance. Le tribunal fait par ailleurs application de la règle de l'article 1731 du Code civil, qui présume le preneur entré dans les lieux en bon état à défaut d'état des lieux d'entrée contradictoire. Sur le plan quantitatif, la décision retient la prise en compte de la vétusté des portes, évaluées ex aequo et bono, et distingue nettement l'indemnité d'indisponibilité de l'indemnité de relocation. Le dispositif, qui alloue 3.700 € avec intérêts légaux, constitue une application mesurée et pédagogique de ces principes. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 28 novembre 2023, le bailleur, PERSONNE1.), a fait citer son ancienne locataire, PERSONNE2.), en paiement de la somme de 5.454 € au titre de dégâts locatifs, outre une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le bail avait été résilié par décision du tribunal de paix du 3 juillet 2023. Après le départ de la locataire, un huissier de justice, Maître Gilbert RUKAVINA, a dressé un constat de sortie le 12 octobre 2023, relevant notamment que presque tous les cadres des portes étaient endommagés, que plusieurs portes l'étaient également, que la maison nécessitait un nettoyage total, qu'un film plastique avait été apposé sur la porte-fenêtre du living, que le store fixé sur la porte d'entrée devait être remplacé et que la cuisine ainsi que les équipements électriques requéraient un nettoyage intensif. Ce constat était accompagné de trente-six photographies. Un devis établi par la SOCIETE1.) le 9 novembre 2023 chiffrait le remplacement et les réparations de menuiserie à 4.254 €. Le demandeur réclamait ainsi 500 € au titre du nettoyage, 4.254 € pour le remplacement et les réparations de menuiserie, et 700 € à titre d'indemnité de relocation, correspondant à un mois de loyer. La défenderesse contestait la demande en faisant valoir la nécessité d'appliquer un coefficient de vétusté. Aucun état des lieux contradictoire, ni d'entrée ni de sortie, n'avait été établi. L'affaire, retenue à l'audience du 27 juin 2024, a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 29 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait d'abord de déterminer le régime de la preuve et de la présomption applicable aux dégradations locatives lorsqu'aucun état des lieux contradictoire n'a été dressé, ce qui conduisait à s'interroger sur la portée des articles 1731 et 1732 du Code civil. Il convenait ensuite de déterminer dans quelle mesure le bailleur pouvait obtenir la pleine réparation de son préjudice, compte tenu de la vétusté des éléments endommagés et de la distinction entre les indemnités de relocation et d'indisponibilité. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'obligation de restituer le bien loué constitue une obligation de résultat. Il suffit donc au bailleur de prouver la dégradation excédant l'usure normale pour que pèse sur le locataire une présomption d'inexécution fautive. Le juge souligne que le locataire ne répond ni de la vétusté, ni de la force majeure, ni de l'usure normale, et qu'il n'est pas tenu à une remise à neuf, même si l'immeuble lui avait été délivré entièrement rénové. La décision cite à cet égard la doctrine de LA HAYE et VANKERCKHOVE ainsi que plusieurs décisions de la juridiction, sans qu'il y ait lieu de les reprendre ici. L'absence d'état des lieux d'entrée contradictoire emporte, par application de l'article 1731 du Code civil, la présomption que le preneur a reçu les lieux en bon état. Cette présomption, combinée à celle de l'article 1732, n'est pas irréfragable : le preneur peut s'en libérer en établissant que les dégradations résultent du simple us