Le jugement n° 965/24 rendu le 29 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail et bail à loyer, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre) illustre la rigueur probatoire qui gouverne le contentieux des dégradations locatives en droit luxembourgeois. Saisi par une fondation d'utilité publique bailleresse contre d'anciens occupants, le tribunal accueille partiellement la demande : il retient l'indemnité d'occupation, les taxes communales et les frais de maintenance de la chaudière, mais rejette les frais de remise en état. Le motif décisif est que l'état des lieux de sortie, non signé par les occupants, est dépourvu de valeur probante, et que la simple production de devis et de factures ne suffit pas à établir l'existence de dégradations excédant l'usure normale après plus de six années d'occupation. La décision rappelle ainsi, à partir des articles 1730 et 1732 du Code civil, la distinction entre l'obligation de restitution, qualifiée d'obligation de résultat à la charge du preneur, et la charge de la preuve du fait dommageable, qui pèse sur le bailleur. Elle constitue un utile rappel que l'obligation de résultat ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve matérielle de la dégradation. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement, bailleresse d'un logement sis à Luxembourg-ville, avait mis ce bien à la disposition de deux particuliers suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation conclu le 29 avril 2016. Par jugement du 28 juillet 2022, rendu par la même juridiction, les occupants avaient été condamnés à déguerpir dans un délai de quarante jours à compter de la notification. Un état des lieux de sortie fut dressé le 9 novembre 2022, mais les occupants refusèrent de le signer. Par requête déposée le 8 mai 2024, la bailleresse demanda la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des défendeurs au paiement de la somme de 4.527,36 euros, se décomposant, selon le décompte initial, en frais de maintenance de la chaudière (674,19 euros), indemnité d'occupation du mois d'octobre 2022 (625 euros), frais de remise en état (2.042,29 euros) et taxes communales (1.185,88 euros). Elle sollicita en outre une indemnité de procédure de 600 euros, la majoration du taux d'intérêt légal de trois points et l'exécution provisoire. Les défendeurs reconnurent devoir l'indemnité d'occupation et les taxes communales, mais contestèrent les frais de remise en état, en particulier les frais de peinture, ainsi que les frais de maintenance de la chaudière, soutenant que le réfrigérateur et le boiler ne fonctionnaient pas dès le début de la location. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le sort des créances reconnues et de la maintenance de la chaudière.** Le tribunal constate d'abord que la demande est d'ores et déjà fondée à hauteur de 1.810,88 euros (625 euros d'indemnité d'occupation et 1.185,88 euros de taxes communales), ces montants étant admis par les défendeurs. S'agissant des frais de maintenance de la chaudière, il relève que le contrat de mise à disposition met à la charge des locataires les frais d'entretien et de consommation du chauffage, ainsi que les frais de ramonage. Les factures des 28 juillet 2021 et 27 juillet 2022 entrant dans cette catégorie, la demande est accueillie pour 674,19 euros. **Deuxième problème : la preuve des dégradations locatives.** C'est le cœur de la décision. Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1730 du Code civil, lorsqu'un état des lieux a été établi, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, exception faite de ce qui a péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure ; l'article 1732 précise qu'il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il en déduit que l'obligation de restitution est une obligation de résultat, le bailleur n'ayant « rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte ». Le juge précise toutefois que le locataire ne répond ni de la vétusté, ni de la force majeure, ni de l'usure normale, tout usage normal laissant nécessairement des traces. Il ajoute que la preuve peut être rapportée par tous moyens légalement admis, mais que la production d'une facture est insuffisante à l'établir. La charge de la preuve de la créance incombe donc à la bailleresse. Appliquant ces principes, le tribunal relève trois éléments déterminants. D'une part, l'état des lieux d'entrée du 29 avril 2016 était signé, mais celui de sortie du 9 novembre 2