Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 29 juillet 2024 (n° 939/24) illustre, dans le contentieux de l'occupation sans droit ni titre, les conditions dans lesquelles un bailleur social peut obtenir la constatation de la fin d'un contrat de mise à disposition arrivé à son terme contractuel, le déguerpissement de l'occupant et le recouvrement d'arriérés d'indemnités d'occupation. Le juge constate l'expiration du contrat au 30 juin 2021, conformément au terme prévu par le contrat du 12 juin 2018, et en déduit que le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre. Il accorde un délai de déguerpissement de deux mois, fixe l'indemnité d'occupation mensuelle à 755 euros avec avances sur charges, condamne le défendeur au paiement de 3.076,45 euros avec intérêts légaux, ordonne l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire et rejette la demande d'indemnité de procédure faute de justification de l'iniquité. La décision met en lumière la rigueur de l'analyse temporelle du titre d'occupation, la distinction entre le constat de la fin du droit d'occupation et la mise en œuvre de l'expulsion, ainsi que l'office limité du juge en matière d'indemnité de procédure. Elle offre ainsi une illustration pratique de la protection procédurale accordée au bailleur tout en tenant compte, par le délai de déguerpissement, de la situation personnelle de l'occupant. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement, personne morale inscrite au Registre de commerce et des sociétés, a fait citer par requête déposée le 12 mars 2024 au greffe de la justice de paix de Diekirch le défendeur, occupant d'un logement sis à L-ADRESSE1.). Elle sollicitait la constatation de la fin du contrat de mise à disposition et d'occupation, subsidiairement sa résiliation, la condamnation du défendeur et de tous occupants de son chef à déguerpir, l'autorisation de procéder à l'expulsion, le paiement de la somme de 1.143,01 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation et de taxes communales, la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à 755 euros, l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de procédure de 600 euros. À l'audience de plaidoiries du 16 juillet 2024, la demanderesse a augmenté sa demande à 3.076,45 euros selon un décompte actualisé au 1er juillet 2024, augmentation dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé du décompte, faisant valoir que la dette était constituée pour l'essentiel de frais locatifs, qu'il était à la recherche d'un logement adapté à sa situation personnelle et qu'il avait accompli les démarches d'inscription nécessaires, sollicitant en conséquence un délai de déguerpissement d'au moins trois mois. Le jugement fut rendu le 29 juillet 2024, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si le contrat de mise à disposition avait valablement pris fin, de sorte que l'occupation du défendeur était devenue dépourvue de tout droit ni titre, et, corrélativement, quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement, aux sommes dues et à la répartition des frais. Sur le premier point, le tribunal se fonde exclusivement sur les pièces versées et les explications fournies à l'audience pour constater que le contrat « a valablement pris fin avec effet au 30 juin 2021 conformément au terme contractuel prévu » dans le contrat du 12 juin 2018. Il en déduit que le défendeur est « à considérer comme occupant sans droit ni titre ». Cette motivation, pour brève qu'elle soit, repose sur une lecture littérale du terme contractuel, sans que le juge ait à prononcer une résiliation, la fin du contrat résultant de l'échéance convenue. Sur le déguerpissement, le tribunal accueille la demande et accorde au défendeur un délai de deux mois, réduisant ainsi la durée sollicitée de trois mois. Il autorise en outre la demanderesse, au besoin, à faire procéder à l'expulsion selon les formes légales et aux frais de l'occupant, ces frais étant récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. Sur la créance, le tribunal retient le montant de 3.076,45 euros, déclarant la demande fondée « au vu des pièces versées », et assortit la condamnation des intérêts légaux, en distinguant le point de départ selon les montants : 1.143,01 euros à compter du 12 mars 2024, date de la requête, et 1.933,44 euros à compter du 16 juillet 2024, date de l'augmentation de la demande. Il fixe l'indemnité d'occupation à 755