Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu sur opposition le 29 juillet 2024, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle la portée de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui exclut de son champ d'application les locaux ne formant pas l'accessoire du logement. Le tribunal consacre une lecture fonctionnelle de la notion d'accessoire : dès lors que des dépendances agricoles (étable et grange) sont attenantes à la maison d'habitation et que l'ensemble relève d'une même unité d'occupation, elles participent du logement et la procédure simplifiée de la requête, prévue par l'article 20 de la même loi, demeure applicable. Sur le fond, l'occupation sans droit ni titre, non contestée, justifie le déguerpissement, mais le juge accorde un délai d'un mois au lieu des 55 jours initialement fixés. Enfin, il refuse l'exécution provisoire, faute de titre exécutoire au sens de l'article 115 du nouveau code de procédure civile et de démonstration d'urgence ou de péril en la demeure, réaffirmant ainsi le caractère souverain de cette appréciation. ## I. Faits et procédure Par jugement par défaut n° 619/24 du 3 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch a déclaré PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre une maison d'habitation avec dépendances agricoles (étables et grange) sise à L-ADRESSE2.), l'a condamné à déguerpir dans un délai de cinquante-cinq jours à compter de la notification et a autorisé PERSONNE1.), propriétaire des lieux, à en poursuivre l'expulsion à ses frais. PERSONNE2.) a formé opposition par requête déposée le 17 juin 2024. Après convocation par lettre du greffier du 27 juin 2024 et audience du 15 juillet 2024, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. Le défendeur sur opposition ne contestait pas la propriété du demandeur. Il soulevait toutefois l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle portait sur la grange et l'étable, lesquelles, selon lui, ne relèveraient pas de la loi du 21 septembre 2006 et auraient dû être introduites par voie de citation. Il sollicitait en outre un délai élargi, au motif qu'il aurait vécu dans les lieux pendant presque toute sa vie. Le demandeur faisait valoir que l'ensemble immobilier ne constituait qu'un seul numéro cadastral, que les dépendances formaient l'accessoire du logement et que l'acte de partage, signé le 27 juin 2022, avait fait naître chez le défendeur une connaissance ancienne de l'obligation de quitter les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si des dépendances agricoles attenantes à une maison d'habitation constituent un « accessoire du logement » au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006, de sorte que la demande pouvait être introduite par simple requête ; d'autre part, d'apprécier l'opportunité d'un délai de déguerpissement et d'une exécution provisoire. Sur la recevabilité, le tribunal relève que l'opposition est régulière en la forme et dans le délai. Il rappelle ensuite que l'article 20 de la loi prévoit que la demande relevant de l'article 3.3 du nouveau code de procédure civile se forme par simple requête, et que l'article 1er, paragraphe 3, écarte le champ d'application de la loi pour les « locaux ne formant pas l'accessoire du logement ». Constatant que le litige porte à la fois sur la maison d'habitation et sur la grange et l'étable qui lui sont attenantes, il qualifie ces dépendances d'accessoires du logement et déclare la demande recevable en la forme par requête. Le raisonnement, bref, repose sur l'unité de l'ensemble immobilier et sur le lien physique et fonctionnel entre les bâtiments ; il ne s'appuie pas explicitement sur l'unicité cadastrale invoquée par le demandeur, dont le tribunal ne fait pas état dans ses motifs. Sur le fond, l'occupation sans droit ni titre étant non contestée et établie par les pièces du dossier, le tribunal fait droit au déguerpissement. Il substitue toutefois au délai de 55 jours un délai d'un mois, sans que les motifs n'expliquent précisément le fondement de cette réduction, si ce n'est, implicitement, la prise en compte de la situation de l'occupant et de l'ancienneté de la connaissance de la situation. Sur l'exécution provisoire, le tribunal écarte d'abord l'exécution de plein droit prévue à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, faute de titre authentique, de promesse reconnue ou de condamn