Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 29 juillet 2024 en matière de bail commercial, le tribunal de paix de Diekirch consacre une solution classique mais dont la mise en œuvre mérite attention : le défaut de paiement répété des loyers et charges constitue une violation grave des obligations du preneur, de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs. Le juge accueille cumulativement la demande en paiement des arriérés, la demande en indemnité de relocation fondée sur une clause contractuelle, et l'ordre de déguerpissement assorti d'une autorisation d'expulsion par la force publique. Il statue contradictoirement malgré la non-comparution de la défenderesse, dont la gérante avait assisté à une audience antérieure, et ordonne l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires au motif que leur bien-fondé n'est pas contesté. La décision, brève et d'espèce, illustre la fonction pratique du juge de paix en matière locative, tout en laissant entrevoir les questions de la licéité et de la proportionnalité de la clause pénale de relocation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 7 mai 2024, la bailleresse PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), preneuse d'un immeuble mixte d'habitation et de commerce sis à Diekirch, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 16.110 euros à titre d'arriérés de loyer et de la somme de 7.020 euros à titre d'indemnité de relocation. La demanderesse sollicitait en outre la résiliation du contrat de bail pour non-paiement, le déguerpissement du locataire, la réservation de son droit à dommages-intérêts ultérieurs, une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire. Après une audience du 14 juin 2024 à laquelle la gérante de la société défenderesse a comparu personnellement et au cours de laquelle les parties ont convenu d'un renvoi, l'affaire fut retenue à l'audience du 15 juillet 2024. La demanderesse y a exposé sa cause, puis a augmenté sa demande de 3.510 euros au titre du loyer et des charges du mois de juillet 2024, le loyer de juin ayant été acquitté. La défenderesse n'était ni présente ni représentée à cette audience. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 29 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première concernait la régularité de la procédure en l'absence de comparution de la défenderesse à l'audience de plaidoirie. Le tribunal y répond en faisant application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile : la présence personnelle de la gérante à l'audience du 14 juin 2024 permet de considérer la décision comme contradictoire à l'égard de la société, la règle du défaut étant ainsi écartée. La deuxième question portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur la qualification du manquement invoqué. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, le tribunal déclare la demande fondée pour le montant de 19.620 euros, somme correspondant aux arriérés initiaux augmentés de l'échéance de juillet. Il retient que le non-paiement des loyers avec charges constitue « une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts ». La résiliation est ainsi prononcée sur le fondement de l'inexécution suffisamment grave de l'obligation essentielle de payer le loyer, sans que le juge n'ait à rechercher une mise en demeure préalable, la décision n'en faisant pas état. La troisième question avait trait à l'indemnité de relocation. Le tribunal y fait droit « compte tenu de la clause figurant à l'article 5 du contrat de bail commercial du 27 juillet 2023 », qui prévoit une indemnité équivalant à deux mois de loyer, soit 7.020 euros. Le juge ne développe pas le contrôle de la clause au regard de son caractère éventuellement manifestement excessif ; il se borne à constater son existence contractuelle et son applicabilité. Quant aux accessoires, le tribunal ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, autorise à défaut l'expulsion par la force publique aux frais de la défenderesse, alloue une indemnité de procédure de 300 euros, donne acte de la réserve de dommages-intérêts ultérieurs et ordonne l'exécution provisoire des condamnations pécuniaires, nonobstant appel et sans caution, au motif que le bien-fondé des créances n'est pas contesté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision ne révolutionne pas le droit positif, mais elle en livre une application cohérente. La résiliation p