Les règles de la Cour de paix et les concepts du droit du bail luxembourgeois dégagés par ce jugement de la Justice de paix de Diekirch du 29 juillet 2024 (n° 943/24) illustrent le traitement pragmatique que réserve le juge de paix au contentieux locatif lorsque le manquement du preneur, bien réel, demeure d'un montant modéré. Saisi par la bailleresse d'une demande tendant au paiement d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, à la résiliation du bail et au déguerpissement du locataire, le tribunal fait droit à la demande pécuniaire, ramenée à 900 euros par voie de réduction en cours d'instance, mais refuse la résiliation au motif que le montant de l'arriéré ne justifie pas une mesure aussi grave. Il rejette également la demande d'indemnité de procédure, faute pour la demanderesse de justifier de l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, et écarte l'exécution provisoire, celle-ci n'étant pas obligatoire en l'espèce et l'urgence ou le péril en la demeure n'étant pas établis. La décision articule ainsi trois questions distinctes (exigibilité de la créance locative, proportionnalité de la sanction résolutoire, régime de l'exécution provisoire) que le juge tranche avec une économie de motifs remarquable, dans le cadre d'une procédure contradictoire mais en partie affectée par la défaillance du défendeur à l'audience de plaidoirie. ## I. Faits et procédure Par bail signé le 5 janvier 2024, avec effet au 15 février 2024, PERSONNE1.) a donné à loyer à PERSONNE2.) un studio sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 600 euros et des avances sur charges mensuelles de 150 euros, payables le 15 de chaque mois. Par requête déposée le 8 mai 2024, la bailleresse a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de voir condamner le locataire au paiement de 1.500 euros d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, prononcer la résiliation du bail, ordonner le déguerpissement forcé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, allouer une indemnité de relocation de 1.800 euros, se réserver la faculté de solliciter ultérieurement des dommages et intérêts pour dégâts locatifs, ainsi qu'une indemnité de procédure de 650 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, et enfin l'exécution provisoire quant à la demande pécuniaire. Après une audience du 14 juin 2024 à laquelle le défendeur comparut en personne et fut entendu en ses moyens et explications, l'affaire fut mise en délibéré, puis le délibéré fut rompu le 28 juin 2024 et l'affaire refixée à l'audience de vacation du 16 juillet 2024. À cette dernière audience, le défendeur ne comparut plus, tandis que la demanderesse, représentée par son mandataire, réduisit sa demande pécuniaire à 900 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, déterminer si l'arriéré locatif justifiait la condamnation pécuniaire sollicitée et, le cas échéant, son montant. Il devait, en deuxième lieu, apprécier si le manquement du preneur autorisait la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement. Il devait, en troisième lieu, statuer sur l'indemnité de procédure et sur l'exécution provisoire. Sur la condamnation pécuniaire, le juge constate qu'un arriéré de 900 euros demeurait impayé à la date du jugement, le loyer et les avances afférents à la période du 15 juillet au 14 août n'étant venus à échéance que la veille de l'audience de plaidoiries. La condamnation est donc prononcée à hauteur de ce montant, avec intérêts légaux distincts selon les dates d'exigibilité : sur 150 euros à compter du 8 mai 2024 et sur 750 euros à compter du 16 juillet 2024, chaque fois jusqu'à solde. Sur la résiliation et le déguerpissement, le tribunal fonde sa décision sur le caractère modéré de l'arriéré. Il s'agit là d'une appréciation de proportionnalité qui conduit à écarter la sanction résolutoire la plus grave, la résiliation d'un contrat de bail constituant une mesure exceptionnelle au regard de la protection dont bénéficie le locataire. Le motif est bref mais il traduit une exigence de gravité du manquement, indépendante de la seule matérialité du défaut de paiement. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile suppose la démonstration d'une iniquité, que la demanderesse n'a pas rapportée. La demande est donc rejetée. Sur l'exécution provisoire, le tribunal relève que l'article