Le jugement n° 944/24 rendu le 29 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, apporte une illustration utile du régime de la novation par changement de débiteur en matière locative. Confronté à l'allégation d'un locataire selon laquelle une société nouvellement constituée, exploitant le même fonds à la même adresse, lui aurait été substituée, le juge de paix rappelle que la novation ne se présume point (article 1273 du Code civil) et que l'animus novandi doit être certain. S'agissant spécifiquement de la substitution de débiteur, la jurisprudence exige une manifestation caractérisée de la volonté du créancier de libérer l'ancien débiteur, ce qui prolonge l'exigence de décharge au sens de l'article 1271, 2°, du Code civil. La preuve de l'intention de nover incombe à celui qui l'invoque, mais peut être rapportée par tous moyens. En l'absence de cette volonté libératoire, la dette de la société initiale subsiste et la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est prononcée. La décision écarte en outre une indemnité de relocation jugée prématurée, rejette la demande d'indemnité de procédure et refuse l'exécution provisoire faute d'urgence caractérisée. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2022, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné à bail à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une surface commerciale au rez-de-chaussée, avec cave, à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650 euros payable d'avance le premier de chaque mois, et une garantie locative de 4.950 euros. Le locataire ayant cessé de payer, les bailleurs ont mis en demeure la société le 7 janvier 2024, puis l'ont assignée par requête déposée le 22 mai 2024 en paiement d'arriérés, en indemnité de relocation, en résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, en déguerpissement, en majoration du taux d'intérêt légal, en indemnité de procédure et en exécution provisoire. Le montant des arriérés, initialement de 9.900 euros, a été porté à 13.200 euros à l'audience. Pour sa défense, la société SOCIETE1.) soutenait que sa gérante, séparée du gérant de fait, PERSONNE4.), n'avait plus accès à la direction; que ce dernier avait constitué, le 1er février 2024, une société SOCIETE2.) exploitant le même magasin à la même adresse, et que cette nouvelle société serait la véritable locataire. Elle faisait en outre valoir que la garantie locative, débloquée le 23 février 2024, éteignait les arriérés, et, à titre subsidiaire, acceptait la résiliation du bail. Les bailleurs contestaient l'existence de tout nouveau bail, qualifiant le virement invoqué de simple transfert interne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la société SOCIETE2.) s'est-elle substituée à la société locataire par novation ?** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 1234 du Code civil, qui range la novation parmi les modes d'extinction des obligations, et les trois hypothèses de l'article 1271, dont le second cas, la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien déchargé par le créancier, était seul invoqué. Il s'appuie sur la doctrine pour souligner que la novation suppose à la fois un accord créant une obligation nouvelle et une décharge du débiteur primitif, l'intention de nover présentant un caractère tripartite, la volonté d'éteindre, de créer et de lier indissolublement ces deux effets. Le juge souligne ensuite que la novation ne se présume pas (article 1273) et qu'une simple modification importante de la situation ne suffit pas à la caractériser. La volonté peut être tacite, mais la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 novembre 1982) exige, pour le changement de débiteur, une manifestation caractérisée de la volonté de libérer l'ancien débiteur. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la novation, par tous moyens. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la volonté de substituer SOCIETE2.) à SOCIETE1.) ne résulte d'aucun élément du dossier, et que la volonté des bailleurs de libérer la société initiale fait défaut. La novation est donc écartée et la société défenderesse condamnée au paiement de 8.250 euros, montant ramené après imputation de la garantie locative, avec intérêts légaux à compter de la demande, majorés dans les conditions des articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004. **Deuxième question : la résiliation et le déguerpissement sont-ils justifiés ?** Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation. Le bail est résilié aux torts du pre