Synthèse doctrinale Par ce jugement du 29 juillet 2024, le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, rappelle la mécanique procédurale propre à l'action en déguerpissement, laquelle s'exerce sur le fondement de la seule qualité d'occupant sans droit ni titre, indépendamment de la nature des rapports ayant pu unir les parties. Le tribunal constate que la qualité d'occupant sans droit ni titre n'est pas contestée et en tire les conséquences : la demande en déguerpissement est déclarée fondée, les demandeurs se voyant reconnaître le droit d'obtenir l'expulsion forcée du défendeur à l'expiration du délai accordé. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle illustre l'articulation entre le pouvoir d'appréciation du juge quant au délai de déguerpissement et la nécessité de concilier l'intérêt du propriétaire à recouvrer la jouissance de son bien avec la situation personnelle de l'occupant. Le juge fixe finalement un délai de deux mois, situé entre les quinze jours sollicités par les demandeurs et les trois mois réclamés par le défendeur. Le jugement tranche également la question de l'enlèvement d'effets personnels stockés dans un immeuble appartenant à un tiers, et précise les conséquences de l'absence de condamnation pécuniaire sur la demande en exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Deux personnes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont saisi par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 27 mai 2024 le tribunal siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Elles demandaient qu'il soit dit que le défendeur, PERSONNE3.), est occupant sans droit ni titre d'une maison sise à L-ADRESSE1.), qu'il soit condamné à déguerpir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et que l'expulsion forcée soit autorisée à défaut. Elles sollicitaient en outre, pour l'enlèvement d'effets personnels stockés à L-ADRESSE2.), une condamnation identique, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 euros et l'exécution provisoire quant à la condamnation pécuniaire. À l'audience du 16 juillet 2024, les demanderesses ont renoncé à l'indemnité de procédure, ce dont le tribunal leur a donné acte. PERSONNE1.) a précisé avoir entretenu une relation de concubinage avec le défendeur pendant environ vingt et un ans, la rupture du couple ayant conduit ce dernier à refuser de quitter la maison lui appartenant. Le défendeur s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande, affirmant avoir entrepris des démarches pour enlever ses effets personnels et trouver un nouveau logement, et a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois en raison de sa situation personnelle et des difficultés du marché immobilier. La demanderesse a répliqué en réclamant un délai plus bref, en raison des difficultés liées à la cohabitation de deux ex-partenaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si le défendeur devait être considéré comme occupant sans droit ni titre et, dans l'affirmative, quel délai de déguerpissement pouvait lui être accordé. Une question accessoire tenait à l'enlèvement des biens personnels stockés dans un immeuble appartenant à l'une des demanderesses. Sur le premier point, le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que le défendeur est occupant sans droit ni titre de la maison litigieuse. Le juge en déduit que la demande en déguerpissement est fondée. Le motif retenu est volontairement sobre : l'absence de contestation sur la qualité d'occupant suffit à emporter la solution, sans que le tribunal ait à qualifier la nature de la relation antérieure entre les parties. Sur le délai, le tribunal écarte les prétentions extrêmes. Il accorde à PERSONNE3.) un délai de deux mois, qu'il estime adéquat au regard des éléments exposés. Ce choix traduit un arbitrage entre la demande de quinze jours formulée par les demandeurs, justifiée par leur intérêt à recouvrer la jouissance de leur bien, et la demande de trois mois du défendeur, fondée sur sa situation personnelle. Sur les effets personnels, le tribunal condamne le défendeur à les enlever dans le même délai de deux mois, et autorise, à défaut, l'expulsion par la force publique, aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. Enfin, le tribunal constate que, la condamnation pécuniaire n'ayant pas été prononcée, la demande en exécution provisoire est devenue sans objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette déc