La justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle dans un jugement du 29 juillet 2024 deux acquis du contentieux locatif luxembourgeois : la délimitation de la compétence ratione materiae du juge de paix au regard de l'article 3-3° du nouveau code de procédure civile, et l'exigence d'une preuve suffisante des fautes du preneur avant toute résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire de la bailleresse, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui ne se rattache pas à l'exécution du bail, mais demeure compétent pour le surplus. Sur le fond, il rejette la demande de résiliation et de déguerpissement faute de preuves admissibles : aucune attestation testimoniale n'est produite, les courriers de tiers ne répondent pas aux exigences de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, et les échanges WhatsApp ne présentent pas de garanties suffisantes de sincérité. Symétriquement, les locataires voient rejeter leurs demandes reconventionnelles de réduction de loyer, les plaintes déposées auprès de la police et les clichés photographiques non datés et non certifiés ne suffisant pas à établir les troubles de jouissance ou l'imputabilité des moisissures au bailleur. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire rigoureuse qui gouverne le contentieux de la résiliation pour faute du locataire. ## I. Faits et procédure Par contrat du 26 mars 2019, effectif au 15 avril 2019, un appartement sis au deuxième étage d'un immeuble à ADRESSE2.) fut donné à bail à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), moyennant un loyer mensuel de 750 euros et des avances sur charges de 150 euros. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant acquis l'immeuble, le bail fut repris ; un accord du 7 novembre 2022 porta le loyer à 900 euros et les avances à 225 euros. Par lettre recommandée remise le 27 décembre 2023, la bailleresse notifia la résiliation du bail avec un préavis de trois mois expirant le 31 mars 2024. Les locataires n'ayant pas libéré les lieux, la société SOCIETE1.) saisit le tribunal par requête du 24 mai 2024. Elle sollicitait le déguerpissement des défendeurs et leur condamnation à lui payer 5.000 euros au titre de préjudices financier et moral, invoquant un comportement hostile envers les autres locataires, des menaces de mort proférées à l'encontre de son gérant et un dénigrement du bien lors d'une visite en décembre 2023. Les défendeurs, représentés par Maître Michael WOLFSTELLER, excipèrent de l'incompétence du juge de paix pour la demande indemnitaire, contestèrent la recevabilité de la demande de déguerpissement en l'absence de conclusions expresses en résiliation, et opposèrent un défaut de preuve des fautes alléguées. Ils formèrent en outre une demande reconventionnelle en réduction du loyer de 300 euros par mois à compter d'octobre 2022, puis d'une nouvelle réduction de 300 euros par mois à compter de juin 2024, en raison de troubles de jouissance et de moisissures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : le juge de paix, saisi au titre de l'article 3-3° du nouveau code de procédure civile, est-il compétent pour connaître d'une demande indemnitaire fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ? La demande de déguerpissement emporte-t-elle implicitement demande de résiliation judiciaire du bail ? Et les fautes reprochées au preneur, ainsi que les troubles de jouissance invoqués par celui-ci, sont-ils suffisamment établis ? **Sur la compétence.** Le juge a relevé, d'office, que la compétence ratione materiae relève de l'organisation judiciaire. L'article 3-3° du nouveau code de procédure civile attribue au juge de paix les contestations entre bailleurs et preneurs « relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles », ainsi que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion. L'action en dommages-intérêts pour préjudices financier et moral ne relève pas de cette catégorie : elle « prend sa source dans les articles 1382 et 1383 du Code civil » et doit être portée devant la juridiction de droit commun. Le tribunal se déclare donc incompétent sur ce point et compétent pour le surplus. **Sur l'implicite de la résiliation.** La demande de déguerpissement supposant la fin du bail, le tribunal a retenu que la bailleresse avait « de manière implicite demandé la résiliation du contrat de bail », ou à tout le moins sollicité la constatation de la valid