La décision rendue par la justice de paix de Diekirch le 29 juillet 2024 (n° 947/24) illustre, en matière d'occupation sans droit ni titre, la mise en œuvre conjointe du constat de fin de contrat de mise à disposition d'un logement, de l'obligation de déguerpissement assortie d'un délai, et de la fixation d'une indemnité d'occupation. Le juge de paix retient que le contrat a valablement pris fin à son terme contractuel, le 30 avril 2022, ce qui fait des occupants des personnes sans droit ni titre, et accorde un délai de déguerpissement de quatre mois, tout en fixant l'indemnité mensuelle à 755 euros avec avances sur charges. Il refuse en revanche l'indemnité de procédure faute de justification de l'iniquité, et rejette l'exécution provisoire au motif qu'aucune urgence ou péril en la demeure n'est démontré, la faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas légaux n'étant pas laissée à la discrétion du juge mais subordonnée à cette constatation. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle factuel de l'échéance contractuelle et d'une application stricte des conditions d'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement, personne morale de droit luxembourgeois, a saisi par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 31 mai 2024 deux personnes physiques, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), occupantes d'un logement sis à L-ADRESSE1.). La demanderesse sollicitait la constatation de la fin du contrat de mise à disposition et d'occupation, subsidiairement sa résiliation, la condamnation des défendeurs au déguerpissement, l'autorisation de procéder à leur expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 755 euros, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 600 euros. L'affaire, retenue à l'audience de vacation du 16 juillet 2024, a donné lieu à des conclusions de la seule partie demanderesse tendant à l'adjudication de sa demande. Les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité un délai de déguerpissement élargi en raison de difficultés à se reloger, sollicitation à laquelle la demanderesse ne s'est pas opposée. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de droit classique en matière d'occupation sans droit ni titre : le contrat de mise à disposition était-il effectivement arrivé à son terme, de sorte que l'occupation fût devenue dépourvue de titre, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant au délai de déguerpissement, à l'indemnité d'occupation, aux frais et à l'exécution provisoire ? Sur le premier point, le tribunal constate, « sur base des pièces versées en cause et des explications fournies à l'audience », que le contrat du 29 avril 2021 a « valablement pris fin avec effet au 30 avril 2022 conformément au terme contractuel fixé ». Le juge s'en tient à la lettre de la convention et à l'échéance qu'elle prévoit, sans développer de considérations sur une éventuelle tacite reconduction ou sur le caractère éventuellement protecteur du régime applicable. Il en déduit que les défendeurs sont « à considérer comme occupants sans droit ni titre ». Sur le déguerpissement, le tribunal accueille la demande et accorde un délai de quatre mois, faisant droit à la sollicitation des défendeurs non contestée par la demanderesse. Il fixe l'indemnité d'occupation avec avances sur charges à 755 euros par mois à compter du prononcé. Il rejette la demande d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, « en l'absence d'une justification de la condition d'iniquité ». Enfin, il examine l'exécution provisoire au regard de l'article 115 du même code : celle-ci n'étant obligatoire qu'en présence d'un titre authentique, d'une promesse reconnue ou d'une condamnation précédente non frappée d'appel, le juge retient que la faculté de l'ordonner dans les autres cas « n'est pas laissée à la discrétion du juge » mais « subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure », laquelle fait défaut en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle, de manière didactique, la structure de l'article 115 du nouveau code de procédure civile. La distinction entre exécution provisoire de plein droit ou obligatoire, d'une part, et exécution provisoire facultative, d'autre part, commande l'approche du praticien : dans le second cas, la seule volonté de la partie ne suffit pas, et la démonstration d'une urgence ou d'