Le jugement n° 948/24 rendu le 29 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conditions d'application de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et avances sur charges. Le juge de paix retient que le non-paiement des loyers, ou leurs retards systématiques, constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du contrat à ses torts, et ordonne en conséquence le déguerpissement du preneur. La décision réaffirme, en s'appuyant sur l'article 1760 du Code civil, que l'indemnité de relocation suppose la démonstration d'un préjudice actuel et déterminable : une demande fondée sur un dommage futur et incertain est prématurée et doit être rejetée. Elle rappelle par ailleurs que l'indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge et suppose l'iniquité, et que l'exécution provisoire facultative, régie par l'article 115 du nouveau code de procédure civile, est subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Le jugement offre ainsi une application mesurée et cohérente des principes gouvernant le contentieux locatif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer par requête déposée le 5 juin 2024 son locataire, PERSONNE1.), devant la Justice de paix de Diekirch. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci au paiement de 6.400 euros d'arriérés de loyer avec avances sur charges, de 2.200 euros au titre de l'indemnité de relocation, la résiliation du bail pour défaut de paiement, le déguerpissement du locataire, une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 16 juillet 2024, la demanderesse a reconnu avoir reçu le paiement d'un loyer, maintenant toutefois sa demande pour le loyer avec avances de juillet 2024 demeuré impayé. Le défendeur, comparant en personne, invoquait diverses circonstances indépendantes de sa volonté — le décès de la mère de ses enfants, des licenciements et une créance irrécouvrable — et sollicitait un délai pour apurer sa dette, escomptant une amélioration de sa situation en septembre. Il ne contestait ni la reprise du bail par la bailleresse, initialement conclu avec d'autres parties, ni le montant mensuel de 100 euros porté en compte au titre des avances sur charges, bien que le contrat ne prévoie pas une telle avance. Le tribunal, après délibéré, a statué le 29 juillet 2024 par jugement contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question relative à la preuve et à la gravité du manquement : le non-paiement de loyers et d'avances sur charges, dans les circonstances invoquées par le locataire, justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ? Il devait ensuite déterminer si l'indemnité de relocation prévue par l'article 1760 du Code civil était due alors que la durée nécessaire à la relocation n'était pas établie. Il lui fallait enfin apprécier les conditions d'octroi de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire facultative. Sur le premier point, le juge retient que le décompte produit à l'audience établit l'arriéré à hauteur de 5.900 euros, et que le retard systématique de paiement constitue une violation grave des obligations du locataire. La circonstance que le défendeur ait pu traverser des difficultés personnelles n'est pas reçue comme cause d'exonération : elle ne suffit pas à neutraliser la gravité du manquement, et la demande de délai n'est pas accueillie. La résiliation est prononcée aux torts exclusifs du locataire, avec déguerpissement dans un délai de trois mois et autorisation d'expulsion par la force publique. Sur l'indemnité de relocation, le tribunal relève qu'en l'état il n'est pas possible de déterminer la durée nécessaire à la relocation, ni d'exclure que l'immeuble puisse être reloué dès la libération des lieux. Le préjudice allégué constitue un dommage futur, non établi et qui ne saurait être regardé comme la prolongation nécessaire de la situation actuelle. La demande est donc jugée prématurée et rejetée. Quant à l'indemnité de procédure, le juge rappelle qu'elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge au sens de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, et qu'elle suppose la démonstration de l'iniquité, laquelle fait défaut en l'espèce. Enfin, s'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal distingue les cas où elle est obligatoire, notamment sur titre authentique ou condamnation précédente non frappée d'appel, de ceux où elle est facult