La chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, a rendu le 31 juillet 2024 un arrêt qui précise la portée de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, lequel organise la faculté, pour le condamné, d'obtenir qu'une première interdiction de conduire assortie du sursis soit alignée sur l'aménagement dont a bénéficié une condamnation subséquente. La décision opère une distinction nette entre deux demandes : la première, tendant au rétablissement du sursis intégral, est rejetée au motif que la nouvelle condamnation n'en comportait pas ; la seconde, visant l'exception des trajets professionnels, est accueillie après contrôle d'un besoin impérieux du permis de conduire et de la mérité de la mesure de faveur. L'arrêt affirme ainsi que le texte n'autorise qu'un transfert de l'aménagement existant, non sa création, et consacre une appréciation concrète de la situation professionnelle et thérapeutique du condamné, dont les contours pratiques sont fixés dans le dispositif, notamment s'agissant des détours justifiés par le covoiturage ou la garde d'enfant. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 10 mars 2022, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de vingt-huit mois, dont vingt mois assortis du sursis. Par jugement du 23 mai 2024, le même tribunal, saisi d'une nouvelle infraction, a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de vingt-huit mois, laquelle a emporté déchéance du sursis attaché à la première condamnation. Le jugement du 23 mai 2024 a toutefois excepté de cette nouvelle interdiction les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de l'employeur. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 10 juillet 2024, notifiée le 19 juillet suivant, a fixé l'exécution de l'interdiction de vingt mois du 2 juillet 2025 au 21 février 2027. Le condamné, représenté par Maître Tom FELGEN, a formé un recours par courrier électronique le 29 juillet 2024, sollicitant le bénéfice du sursis de vingt mois ou, subsidiairement, l'exception des trajets professionnels. Il invoquait son activité d'agent immobilier au sein de la société SOCIETE1.), dont il assure la direction en qualité de titulaire de l'autorisation de commerce, ainsi que l'inadaptation des horaires des transports en commun à son métier. Il reconnaissait sa responsabilité, déclarait avoir pris conscience de sa problématique alcoolique et produisait une attestation de son médecin traitant. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, à l'rejet de la demande de sursis au regard de l'article 694, paragraphe 5, et au bien-fondé de la demande d'exception des trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** La chambre rappelle que le recours a été introduit conformément aux articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphes 1 et 3, du code de procédure pénale, et qu'il est donc recevable. Elle relève, en outre, que la matière relève de la composition de juge unique en vertu de l'article 697, paragraphe 2, lettre c), du même code. **Deuxième problème : le rétablissement du sursis intégral.** Le texte de l'article 694, paragraphe 5, est reproduit dans son intégralité. Il subordonne la faculté d'alignement à une condition précise : la nouvelle condamnation à l'interdiction de conduire, celle-là même qui entraîne la déchéance du sursis, doit être assortie de l'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La chambre constate que le jugement du 23 mai 2024 n'a pas accordé le sursis intégral, de sorte que la condition légale fait défaut. La demande tendant à l'octroi du sursis de vingt mois est, en conséquence, rejetée. **Troisième problème : l'exception des trajets professionnels.** Ici, la chambre change de registre. Elle ne se borne plus à une lecture littérale du texte mais recherche si le condamné « a un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son travail » et s'il « mérite la mesure de faveur sollicitée ». Sur le premier point, elle retient, au vu du registre du commerce, des statuts, de l'autorisation d'établissement du 7 novembre 2019 et de l'attestation médicale, que le permis est nécessaire à l'exercice de l'activité. Sur le second, elle prend en considération trois éléments : la prise de conscience de l'intéressé quant à son addiction à l'alcool, les démarches thérapeut