Le présent arrêt, rendu le 31 juillet 2024 par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la distinction cardinale entre le contrôle de l'exécution des peines et le contrôle de la régularité de la condamnation elle-même. Saisie d'un recours formé par un condamné détenu contre un ordre d'écrou, la juridiction rappelle que la chambre de l'application des peines n'est pas le juge de la contestation du jugement de condamnation : son office se limite à vérifier que la peine est devenue exécutoire, c'est-à-dire définitive. Or la chambre constate que le jugement rendu par défaut le 7 janvier 2022 avait été valablement notifié à personne le 11 avril 2022, de sorte que les délais d'appel avaient couru et que la décision avait acquis l'autorité de la chose jugée au jour de l'ordre d'écrou. Le moyen tiré de l'absence de notification, en réalité dirigé contre le jugement lui-même, est écarté. La solution, sobre et rigoureuse, réaffirme que le contentieux de l'exécution ne saurait servir de voie de substitution à une voie de recours ordinaire expirée. ## I. Faits et procédure Un individu, condamné par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de six mois du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable et de défaut d'assurance, fait l'objet d'un ordre d'écrou émis le 30 juin 2022 par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Le jugement n° 59/2022 du 7 janvier 2022 mentionne une notification intervenue le 11 avril 2022, ce que constate un procès-verbal de notification établi par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre. L'intéressé soutient n'avoir jamais reçu notification dudit jugement, ni aucun avis de paiement, et conteste le jugement lui-même. Il ne formule son recours que le 29 juillet 2024, après avoir été appréhendé et notifié de l'ordre d'écrou le 19 juillet 2024. Il est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à ce que le recours, bien que dirigé formellement contre l'ordre d'écrou, ne contienne que des moyens relatifs au jugement de condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est d'abord appelée à déterminer si le recours est recevable au regard des articles 696 et 698 du code de procédure pénale. Elle relève qu'aux termes de l'article 696(1), la chambre de l'application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. L'article 698(2) permet au condamné détenu de déclarer son recours au greffe de l'établissement pénitentiaire, et l'article 698(3) fixe un délai de huit jours ouvrables courant à partir de la notification de la décision attaquée. La chambre retient que ce délai court à compter de la notification de l'ordre d'écrou, intervenue le 19 juillet 2024, de sorte que le recours déclaré le 29 juillet 2024 est recevable. Sur le fond, la juridiction énonce le principe selon lequel seule une condamnation à une peine d'emprisonnement définitive peut faire l'objet d'une exécution par ordre d'écrou. Elle rappelle ensuite les règles de l'article 203, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale, en vertu desquelles le délai d'appel d'un jugement correctionnel est de quarante jours et court, à l'égard du prévenu, à partir de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, lorsque le jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut. Constatant que la notification à personne est établie par procès-verbal de la police, la chambre en déduit que les voies de recours étaient ouvertes à compter du 11 avril 2022, que le jugement était devenu irrévocable et avait acquis l'autorité de la chose jugée au moment de l'ordre d'écrou. L'ordre d'écrou ayant été émis à bon droit, le recours est déclaré non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la séparation fonctionnelle entre les juridictions de jugement et le juge de l'application des peines. Le contrôle opéré par la chambre de l'application des peines porte sur la validité de l'acte d'exécution au regard de l'état de la condamnation, non sur le bien-fondé de la condamnation elle-même. Le moyen tendant à contester la notification du jugement par défaut, ou le jugement lui-même, relève en principe des voies de recours