Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 1er août 2024 rendu par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction confirme la prorogation du placement d'un détenu au régime cellulaire, décidée par le directeur de l'administration pénitentiaire sur proposition de la direction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. La décision est fondée sur la persistance des conditions ayant motivé le placement, caractérisée par treize comptes rendus d'incidents survenus en l'espace de dix jours et imputables à des comportements agressifs ou menaçants. La chambre affirme que, pour obtenir le retour au régime commun, il appartient au détenu de démontrer concrètement, dans la durée, une modification effective de son comportement et sa capacité à se conformer au règlement d'ordre intérieur. L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il illustre le contrôle juridictionnel de la mesure de régime cellulaire au regard de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, tout en laissant une large marge d'appréciation à l'administration pénitentiaire quant à l'évaluation de la dangerosité et du comportement du détenu. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a été placé au régime cellulaire le 28 juin 2024. Il exécutait sa détention dans une cellule ordinaire de la section Allegro, selon des modalités comportant une ouverture de la cellule d'une durée d'une heure cinquante par jour, promenade incluse, ainsi qu'une limitation des achats à l'économat à cent vingt euros par semaine. Entre le 8 et le 18 juillet 2024, treize comptes rendus d'incidents ont été établis à son encontre, pour des comportements agressifs ou menaçants. Par décision du 26 juillet 2024, le directeur de l'administration pénitentiaire a prorogé le placement en régime cellulaire, sur proposition du directeur-adjoint du centre. Le 28 juillet 2024, le détenu a formé un recours écrit, réceptionné au greffe de la Cour d'appel le 31 juillet suivant. Il sollicitait le retour au régime commun afin de pouvoir suivre une scolarité et exercer une activité professionnelle, et exprimait des regrets. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si la prorogation du placement au régime cellulaire, décidée à la suite d'une série d'incidents, était justifiée au regard des dispositions légales encadrant cette mesure, et si la demande de retour au régime commun, formulée sans preuve d'un changement de comportement, pouvait être accueillie. Sur la recevabilité, la chambre rappelle sa compétence résultant de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018, qui lui confère le pouvoir de connaître des recours dirigés contre les décisions prises par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'égard des détenus. Elle constate que le recours a été introduit dans le délai de huit jours ouvrables prévu par le paragraphe 1er du même article, par écrit, et qu'il contient un exposé sommaire des moyens conformément à l'article 698, paragraphe 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2. Sur le fond, la chambre se fonde sur l'article 29, paragraphe 4, de la loi, qui impose à la direction du centre d'évaluer, au plus tard un mois après la décision de placement puis au moins une fois par mois, la persistance des conditions justifiant le régime cellulaire. Elle relève que la prorogation a été prise par l'autorité compétente, sur proposition régulière, et notifiée au détenu, de sorte que la décision est conforme à la loi sur le plan formel. Sur le fond de la décision, la chambre observe que le requérant ne conteste pas la matérialité des faits reprochés. Elle retient que les treize incidents survenus entre le 8 et le 18 juillet 2024, impliquant des comportements agressifs ou menaçants, démontrent une inadaptation au régime de vie en communauté. Elle juge qu'il appartient au détenu, avant de revendiquer le régime commun, de prouver concrètement et durablement qu'il a modifié son attitude et qu'il respecte le règlement d'ordre intérieur. En l'espèce, les seules déclarations d'intention et les regrets exprimés ne suffisent pas à renverser l'appréciation de l'administration. Le recours est en conséquence déclaré non fondé et la décision confirmée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt procédural. Il confirme la compétence de la chambre de l'application des peines pour contrôler les décisions administratives prises à l'égard des détenus, ainsi que le caractère enfermé des délais et des formes de recours prévus par