Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 2 août 2024, fait droit à une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en l'absence d'action au fond pendante entre les parties. La décision rappelle avec netteté les conditions du référé probatoire : le motif légitime, constitué par l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, et la pertinence et l'utilité des faits offerts en preuve par rapport à un litige éventuel. Elle en tire un enseignement décisif : le juge des référés n'a pas à trancher la question de la responsabilité ni celle du lien de causalité entre les désordres allégués et les travaux de l'assigné, lesquels relèvent du juge du fond. Il suffit que la responsabilité du défendeur ne puisse a priori être exclue, au regard de la localisation des dégâts sur le mur accolé à son immeuble, pour que la mesure soit justifiée. Le demandeur n'est ainsi pas tenu de démontrer, à ce stade, l'origine des désordres. L'ordonnance précise par ailleurs que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour choisir l'expert et fixer l'étendue de sa mission, et que les demandes en indemnité de procédure sont réservées jusqu'à l'issue de l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 mars 2024, PERSONNE1.), propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage d'un immeuble sis à ADRESSE3.), a assigné PERSONNE2.), propriétaire de l'immeuble voisin, devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Elle sollicitait la nomination d'un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. Selon la demanderesse, des travaux réalisés en 2023 dans l'immeuble voisin, par le défendeur ou ses locataires, auraient provoqué des infiltrations à la terrasse du rez-de-chaussée, dont le revêtement se serait soulevé et le crépi détaché, ainsi que des infiltrations dans la chambre à coucher et le long d'un mur mitoyen. Les infiltrations affecteraient également la cave située sous la chambre. Elle faisait état d'un tuyau de descente d'eaux pluviales de fortune, installé à proximité de son immeuble, et de deux attestations testimoniales. Les désordres avaient été constatés par son assureur, SOCIETE1.), et la demanderesse avait sollicité en vain, par courrier du 13 janvier 2024, une expertise amiable. Le défendeur s'opposait à la mesure. Il contestait tout lien causal entre les travaux qu'il avait réalisés (réparation d'un escalier en bois, raccordement électrique) et les désordres, relevait que le rapport de l'assureur, unilatéral et fondé sur les seules déclarations de la demanderesse, ne lui était pas opposable, et soulignait que celle-ci avait elle-même effectué des travaux dans son propre immeuble. Il déniait avoir installé le tuyau de descente et proposait subsidiairement une mission restreinte et la désignation d'un autre expert. Après plaidoiries à l'audience du 29 juillet 2024, le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 2 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile doit déterminer si la demande d'expertise est recevable et justifiée lorsque la partie requérante ne démontre pas, à ce stade, le lien de causalité entre les désordres allégués et les faits imputés au défendeur, et si la mesure peut être ordonnée en l'absence d'action au fond pendante. **Sur la recevabilité et les conditions du référé probatoire.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Le juge des référés peut ordonner toute mesure ayant pour objet de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont dépend la solution d'un litige et qui est sujet à un risque de dépérissement prochain. Le motif légitime est constitué par l'intérêt, essentiellement probatoire, du demandeur, et les faits offerts en preuve doivent présenter un caractère pertinent et utile par rapport à un litige éventuel. La demande est jugée recevable dès lors qu'il n'est ni établi ni soutenu qu'une action au fond serait pendante entre les parties. **Sur l'absence de compétence pour trancher la causalité.** La décision retient, en premier