Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 2 août 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dans un litige opposant l'acquéreur d'une résidence en état futur d'achèvement à son promoteur-constructeur. La décision rappelle que le référé probatoire suppose un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de conditionner la solution d'un litige. Elle illustre la fonction préventive de cette procédure, qui permet de figer l'état d'un immeuble affecté de désordres allégués sans préjuger de la responsabilité. Le juge a constaté l'accord des parties sur le principe de la mesure et sur sa mission, et en a pris acte tout en réservant les droits du défendeur pour le fond. Il a également réglé les modalités pratiques : désignation de l'expert, délai de dépôt du rapport, provision mise à la charge du demandeur, lequel supporte l'avance des frais en raison de l'intérêt essentiellement probatoire de sa démarche. La portée de la décision tient ainsi davantage à la mise en œuvre pragmatique du référé probatoire qu'à une innovation de principe. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.à r.l., acquéreur en 2023 d'une résidence dénommée « ALIAS1.) » sise à Luxembourg, a assigné la société SOCIETE2.) S.A., promoteur et constructeur de l'immeuble, aux fins de voir nommer un expert. Elle invoquait à cet effet l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l'article 932, alinéa 1er, et l'article 933 du même code. Le demandeur exposait que, peu après l'acquisition, des infiltrations d'eau et des phénomènes d'humidité étaient apparus dans le hall d'entrée, autour de l'ascenseur, ainsi que dans deux appartements, situés respectivement au deuxième et au troisième étage. Les désordres avaient été signalés au défendeur par courriel du 22 septembre 2023, puis lors d'une réunion sur les lieux le 4 octobre 2023, suivie d'un récapitulatif écrit du 6 octobre 2023 auquel le défendeur avait répondu le 10 octobre sans contestation particulière. Une mise en demeure du 23 janvier 2024 étant restée sans effet, le demandeur sollicitait une expertise contradictoire, faisant valoir le risque d'aggravation des désordres. Lors de l'audience du 29 juillet 2024, le défendeur ne s'opposait ni au principe de la mesure ni à la désignation d'un expert déterminé. Il demandait toutefois la suppression de deux points de la mission et la suppression de la mention relative à l'évaluation des coûts, au motif que ces éléments interféreraient avec le fond du litige. La juridiction a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 2 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si les conditions du référé probatoire étaient réunies et, dans l'affirmative, arrêter le contenu définitif de la mission d'expertise lorsque les parties s'accordaient sur le principe de la mesure mais divergeaient sur certains de ses termes. **Sur la demande en institution d'une expertise.** Le juge rappelle les termes de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. Il constate que les parties s'accordent sur le principe même de l'expertise et sur sa mission, ce qui le conduit à leur en donner acte. Il fait droit à la demande, en nommant l'expert proposé par le défendeur, sans reconnaissance préjudiciable des droits de ce dernier à faire valoir ultérieurement ses moyens devant les juges du fond. **Sur les modalités.** Le juge arrête une mission en sept points : état des lieux détaillé des désordres, détermination de leurs causes, mesures conservatoires, travaux de redressement, moins-value éventuelle, habitabilité des lieux pendant les travaux, et faculté pour les parties de présenter des observations sur le rapport. Il précise que l'expert pourra recueillir tous renseignements utiles et entendre des tiers. Il fixe une provision de 2.500 euros à la charge du demandeur, qui doit en justifier au greffe, impartit au 28 janvier 2025 le dépôt du rapport et ordonne l'exécution provisoire. Il réserve les droits des parties et les dépens. Le juge a observé que