Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé du 2 août 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'ordonner, en dehors de tout procès au fond, une mesure d'instruction destinée à conserver ou établir la preuve d'un fait pertinent pour un litige éventuel, dès lors qu'existe un motif légitime, essentiellement probatoire, et un risque de dépérissement prochain. La décision rappelle que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur la responsabilité des parties, que la recevabilité suppose l'absence d'action au fond pendante, et que l'intérêt probatoire est caractérisé par la nécessité de déterminer l'origine de désordres affectant une salle de bains après des travaux réalisés par l'une des parties. Elle précise en outre le pouvoir souverain du juge quant au choix de l'expert et à l'étendue de la mission, ainsi que la nature de l'indemnité de procédure de l'article 240 NCPC, fondée sur l'accès à la justice et appréciée en équité. L'ordonnance illustre ainsi la fonction purement conservatoire et probatoire du référé-expertise, distincte du contentieux de la responsabilité contractuelle qui pourra être porté au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 23 avril 2024, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner une expertise. Le demandeur exposait avoir confié à cette société des travaux de carrelage dans son immeuble, notamment dans le couloir, l'escalier et la salle de bains, ces travaux ayant donné lieu à une facture n° NUMERO2.) du 4 septembre 2020 d'un montant de 3.173,34 euros, acquittée le 18 septembre 2020. Cette facture visait spécifiquement la fourniture et la pose d'une paroi de douche ainsi que la pose de carrelage. Le demandeur soutenait que des malfaçons, notamment dans l'évacuation des eaux de la douche, avaient été dénoncées oralement à l'entrepreneur sans suite. Une société de chauffage et sanitaire, la société SOCIETE2.), avait constaté une canalisation d'évacuation trop étroite et un percement inapproprié du carrelage ayant fissuré le tuyau. Une mise en demeure avait été adressée le 7 mars 2024 à la société défenderesse, restée sans effet. La défenderesse s'opposait à la mesure, soulevant l'irrecevabilité de la demande au motif que les désordres ne procéderaient pas de travaux qui lui seraient imputables. Elle soutenait que sa mission s'était limitée à la pose de carrelage mural, contestait avoir réalisé le carrelage au sol, les travaux de canalisation et le percement litigieux, et proposait subsidiairement une mission alternative incluant l'attribution technique des désordres à chaque intervenant. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'affaire fut plaidée le 29 juillet 2024 et mise en délibéré pour être rendue le 2 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la demande était recevable, c'est-à-dire si le référé probatoire de l'article 350 NCPC pouvait être mis en œuvre en l'absence de procès au fond pendant. Il devait ensuite apprécier l'existence d'un motif légitime et d'un intérêt probatoire, sans pouvoir préjuger de la responsabilité des parties. Enfin, il devait arrêter le libellé de la mission d'expertise et statuer sur les frais et sur la demande fondée sur l'article 240 NCPC. Sur la recevabilité, le juge constate qu'il n'est ni établi ni soutenu qu'une action au fond soit pendante entre les parties, de sorte que la demande est recevable. Sur le fond, il relève que la défenderesse a effectivement réalisé des travaux dans la salle de bains, dont la pose d'une cabine de douche, ce qui justifie l'intérêt évident du demandeur à faire déterminer par un homme de l'art l'origine des infiltrations et des problèmes d'écoulement. Il rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la responsabilité, la mesure devant seulement fournir au demandeur les éléments nécessaires à une éventuelle action en responsabilité contractuelle. L'intérêt probatoire est ainsi caractérisé au sens de l'article 350 NCPC. Sur la mission, le juge retient que les points proposés par le demandeur entrent dans le champ du référé probatoire et conserve le libellé de l'assignation, en le précisant pour le limiter aux désordres affectant la salle de bains. Il écarte la demande de la défenderesse tendant à faire attribuer à cha