Une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 août 2024 (n° 2024TALREFO/00367, rôle TAL-2024-04624) rappelle que le juge des référés, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, peut ordonner une expertise probatoire dès lors que le demandeur justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire d'un intérêt essentiellement probatoire à conserver ou établir des faits susceptibles de fonder un litige plausible, sans qu'il soit nécessaire de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit ni le fondement précis de la responsabilité encourue. Le juge retient ici que la victime d'une chute de brancard, intervenue au domicile après trois interventions chirurgicales, justifie d'un tel motif, les défenderesses ne s'opposant pas au principe de l'expertise. Il affirme, en outre, que le choix d'un expert exerçant à l'étranger relève de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire en cas de désaccord des parties, et que ni l'éloignement géographique, ni le coût de l'expertise, ni les différences entre nomenclatures indemnitaires ne constituent des obstacles décisifs. La décision illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique du référé probatoire, dont la mission doit permettre au demandeur d'apprécier la valeur de ses prétentions et l'opportunité d'un procès ultérieur au fond. ## I. Faits et procédure Le 30 mars 2024, PERSONNE1.), qui venait de subir trois interventions chirurgicales en Allemagne pour une scoliose dorso-lombaire, est ramenée à son domicile luxembourgeois par un véhicule de la société SOCIETE1.) S.àr.l. Lors de la sortie du brancard de l'ambulance, celui-ci se serait effondré vers l'avant et aurait heurté violemment le sol, la scène ayant été filmée par la mère de la requérante. Un certificat médical du 30 avril 2024 n'exclut pas une complication liée à cette chute. Par exploit du 31 mai 2024, PERSONNE1.) assigne en référé la société SOCIETE1.), la compagnie d'assurances SOCIETE2.) et la Caisse Nationale de Santé, afin d'obtenir la nomination d'un collège d'experts (un expert médical et un expert calculateur) sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 350 du même code. Les défenderesses sub 1) et 2) ne s'opposent pas au principe de l'expertise, sous réserves, mais contestent la rédaction de la mission et la désignation d'un expert français, proposant un libellé plus restrictif et la désignation d'un expert luxembourgeois. La Caisse Nationale de Santé ne comparaît pas et l'assignation lui ayant été régulièrement signifiée à personne, le juge statue contradictoirement à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction est saisie de deux questions. La première est de savoir si la demande d'expertise présente un motif légitime au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui suppose d'apprécier l'existence d'un contentieux plausible et l'intérêt probatoire du demandeur. La seconde est de déterminer si la mission doit être modifiée et si un expert exerçant à l'étranger peut être désigné malgré les objections tirées de l'article 352 du même code, de la nomenclature applicable et du coût. Sur le premier point, le juge rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée dès lors que la responsabilité de la défenderesse n'est pas, a priori, à exclure, et que le motif légitime réside dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur (en se référant à des arrêts de la Cour d'appel de 1991 et 1998, ainsi qu'à la doctrine de VUITTON). Constatant que les défenderesses ne s'opposent pas à l'expertise, le juge retient l'existence d'un motif légitime. Sur la mission, le tribunal estime que tous les points soumis à l'expert entrent dans le champ du référé probatoire, car ils permettront au juge du fond de statuer ultérieurement sur les responsabilités. Il ne retient donc pas la rédaction restrictive proposée par les défenderesses, qui « admettrait sans preuve qu'un préjudice existe », mais précise seulement que l'expert tiendra compte des antécédents médicaux et que les lésions sont « éventuelles ». Sur la personne de l'expert, le juge rappelle que, en cas de désaccord, il dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Il relève que la requérante a été opérée en Allemagne avec autorisation des organismes sociaux, que la prise en charge a été conséquente et que ni l'éloignement