jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-08-05, n° 115 (CAChAP)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par le Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 5 août 2024, porte sur une question préalable et procédurale : l'urgence invoquée à l'appui d'un recours contre une décision de révocation d'une libération conditionnelle. Le président constate que le requérant n'a pas motivé l'urgence qu'il invoquait, condition exigée par l'article 701 du Code de procédure pénale pour que le président statue dans les vingt-quatre heures sur le fond. Il écarte donc l'urgence et renvoie l'affaire devant la Chambre de l'application des peines, seule compétente pour statuer sur le fond. La portée de la décision est limitée : elle ne tranche ni la légalité ni le bien-fondé de la révocation, mais fixe une exigence de motivation de l'urgence qui conditionne l'accès à une procédure accélérée. Elle rappelle ainsi que les voies pro
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