Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Diekirch le 7 août 2024 (n° 987/24), relève d'une hypothèse fréquente en matière de bail d'habitation : la résiliation amiable du contrat, consacrée par l'homologation judiciaire d'un accord transactionnel. Le juge de paix, saisi d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation d'un bail et ordonner le déguerpissement du locataire, se borne à donner acte aux parties de l'arrangement intervenu en cours d'instance. La décision n'appelle pas une solution de principe d'une grande originalité, mais elle illustre utilement le rôle du juge dans la mise en forme d'un accord des parties, la portée de l'acte de donné-acte et la conciliation entre l'autonomie de la volonté et les exigences de sécurité juridique propres aux contentieux locatifs. Elle rappelle, en filigrane, que la résiliation d'un bail à durée indéterminée pour besoin personnel du bailleur demeure un mécanisme dont les conditions de mise en œuvre et les effets peuvent être aménagés par voie conventionnelle, sous réserve de l'ordre public de protection du locataire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, retraité, a saisi par requête déposée le 5 juin 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch la défenderesse, locataire d'un immeuble sis à Diekirch. Il sollicitait qu'il soit déclaré que le contrat de bail liant les parties était résilié et qu'il soit ordonné le déguerpissement de la locataire. Il soutenait avoir notifié la résiliation du bail avec effet au 1er septembre 2023 en raison de son besoin personnel, sans que la locataire n'ait donné suite à cette résiliation. Après plusieurs renvois, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 29 juillet 2024 pour plaidoiries. À cette audience, les parties, comparant l'une personnellement et par sa fille munie d'une procuration écrite, l'autre par avocat, informèrent le tribunal qu'elles étaient parvenues à un accord. Elles sollicitèrent que soit donné acte de l'acceptation, par la défenderesse, de la résiliation du contrat de bail avec effet au 15 septembre 2024, ainsi que des modalités convenues : état des lieux de sortie fixé au 14 septembre 2024 à 19 heures et remise des clefs à l'issue du bail. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 7 août 2024, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge pouvait se formuler ainsi : le juge de paix saisi d'une demande de résiliation et de déguerpissement peut-il, sur la base d'un accord intervenu entre les parties en cours d'instance, donner acte de la résiliation convenue, en fixer la date d'effet et les modalités d'exécution, et ce sans statuer au fond sur le bien-fondé de la demande initiale ? Le tribunal répond par l'affirmative. Après avoir reçu la demande en la forme, il donne acte aux parties de leur arrangement, dont le dispositif comporte quatre engagements : la résiliation du bail avec effet au 15 septembre 2024 ; le départ de la locataire au plus tard à cette date ; la réalisation contradictoire d'un état des lieux de sortie le 14 septembre 2024 à 19 heures ; la remise des clefs au plus tard le 15 septembre 2024. Il fixe ensuite l'affaire pour contrôle, à défaut de quoi les débats seront continués, à l'audience du 2 octobre 2024, et réserve les frais et dépens. La motivation de la décision est volontairement concise. Le tribunal ne procède à aucune appréciation des conditions de la résiliation pour besoin personnel, ne vérifie pas la réalité de ce besoin, ni la régularité du congé initialement notifié. Il se contente de constater la convergence des volontés. Cette économie de motivation s'explique par la nature de l'acte : un donné-acte n'est pas juridictionnel au sens strict, il constate un fait – la déclaration concordante des parties – et lui confère une force de dispositif judiciaire. Le juge ne tranche pas de contestation ; il enregistre un accord et lui imprime l'autorité attachée à sa décision. On notera toutefois que la résiliation du bail est ici le fruit d'un consentement mutuel, et non d'une décision unilatérale du bailleur ni d'une résolution judiciaire. Le juge valide donc une rupture conventionnelle du contrat de bail, ce qui suppose que la locataire renonce au bénéfice des protections qui s'attachent à un congé donné pour reprise à titre d'habitation. Or la renonciation anticipée à ces protections est, en principe, prohibée par les dispositions d'ordre public en matière de baux d'habitation ; une renonciation postérieure à la naissance du litige, exprimée librement et en connaissance de cause, dem