Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise le 9 août 2024, illustre la tension inhérente au régime de la libération conditionnelle entre, d'une part, l'exigence de respect scrupuleux des conditions assortissant la mesure de faveur et, d'autre part, le pouvoir d'appréciation de la juridiction de l'application des peines lorsque la révocation repose sur des éléments fragiles au moment où elle est prononcée. La Chambre infirme la décision du Délégué du Procureur général d'État révoquant la libération conditionnelle d'un condamné poursuivi pour violences domestiques, en se fondant essentiellement sur le retrait ultérieur de la plainte par la prétendue victime, qu'elle combine avec les déclarations de celle-ci relativisant les faits. Elle affirme ainsi que, malgré l'indépendance de l'action publique à l'égard du retrait de plainte et malgré l'opportunité des poursuites réservée au Parquet, les circonstances concrètes de la cause peuvent conduire à écarter la révocation. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle encadre la prise en considération, par le juge de l'application des peines, d'éléments postérieurs à la mesure contestée et des aléas de la procédure pénale en cours. ## I. Faits et procédure Le condamné PERSONNE1.) bénéficiait d'une libération conditionnelle accordée par décision du Délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 19 juin 2023, assortie notamment de la condition de ne pas commettre d'infraction. Le 28 juillet 2024, une procédure pour violence domestique a été initiée à son encontre, sur plainte de son épouse, PERSONNE2.), qui l'accusait de l'avoir poussée et craché sur elle dans la nuit du 27 au 28 juillet 2024. Par décision du 29 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024, le Délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a révoqué la libération conditionnelle, au motif de la violation de la condition de ne pas commettre d'infraction, sur le fondement du rapport de police 2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et du procès-verbal 23317/2024 du poste C3R Differdange. Le condamné a formé recours par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, transmise le 5 août 2024 à la Chambre de l'application des peines. Il soutenait que son épouse avait retiré sa plainte le 4 août 2024, avait reconnu par courriel à son agent de probation avoir porté de fausses accusations, et que les enregistrements audio exploités par la police démontraient le mensonge de la plaignante. Il contestait enfin que le Parquet ait procédé à une quelconque vérification de la véracité des accusations avant de le faire écrouer. Une précédente décision de la Chambre, en date du 5 août 2024, avait retenu que l'urgence n'était pas établie. Le Ministère public concluait au rejet, arguant de l'autonomie de l'action publique, le retrait de plainte n'y faisant pas obstacle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si la révocation de la libération conditionnelle pouvait être maintenue alors que l'infraction reprochée, en ce qu'elle reposait sur une plainte, se trouvait privée de son fondement par le retrait de celle-ci et par les déclarations ultérieures de la plaignante. La Chambre rappelle d'abord, dans une formule classique, que la libération conditionnelle constitue une mesure de faveur dans le chef du condamné, lequel est tenu de respecter scrupuleusement les conditions qui lui sont imposées, et que l'opportunité des poursuites relève du Parquet. Elle reconnaît donc implicitement que le retrait de plainte n'arrête pas, en soi, l'action publique. Elle relève toutefois que la prétendue victime, après la révocation litigieuse, a retiré sa plainte et a, dans sa déclaration du 4 août 2024, relativisé les faits ayant conduit à la dispute, en les reliant à la découverte par le mari d'une relation extraconjugale de son épouse, tout en indiquant ne pas vouloir de mal à son mari. Au regard de « ces éléments spécifiques de la cause, dont le retrait de la plainte par la victime », la Chambre estime qu'il y a lieu de faire droit au recours et de dire qu'il n'y a pas lieu de révoquer la libération conditionnelle. Le dispositif, qui réforme la décision attaquée, dit le recours fondé et écarte la révocation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt mérite l'attention à plusieurs titres. Il met d'abord en lumière la distinction, familière mais souvent mal maîtrisée, entre l'existence d'une infraction au sens de la condition de libération conditionnelle et l'existence de poursuites. La révocation peut en effet être fondée s