Un commentaire d'arrêt suppose de s'appuyer sur un texte fiable, et je dois signaler d'emblée un point de méthode : le document fourni ne mentionne ni la juridiction « Cour supérieure de justice » en qualité de rédactrice de l'arrêt (il s'agit de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel), ni le numéro « 117 » comme identifiant officiel distinct, puisque l'intitulé porte « Arrêt n° 117/24 chap ». Par ailleurs, l'URL indiquée renvoie à un jeu de données ouvert, que je ne peux ni consulter ni vérifier. Je m'en tiens donc strictement au texte reproduit, sans rien présumer au-delà. --- ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 9 août 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le refus opposé par le Délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines à la demande de transfèrement d'un condamné vers le Centre pénitentiaire de Givenich. La décision réaffirme la nature de faveur du transfert, subordonnée à un faisceau d'appréciations tenant à la personnalité du condamné, à son comportement carcéral, à ses efforts de réinsertion, à la prévention de la récidive, au risque de fuite et à la protection des intérêts de la victime, au sens de l'article 673 (2) du Code de procédure pénale. Elle admet que l'amélioration du comportement et la promesse d'embauche ne suffisent pas à compenser le refus de suivi thérapeutique et, surtout, le refus de clarifier la situation administrative du détenu auprès du ministère compétent, cette clarification constituant une condition préalable au transfert. La Chambre retient également qu'il n'est ni nécessaire ni utile d'entendre le requérant, en application de l'article 700 (1) du même code, ce qui consacre le caractère discrétionnaire de la comparution. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours par déclaration au greffe le 7 août 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, contre la décision du Délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 29 juillet 2024. Cette décision avait rejeté sa demande de transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich pour quatre motifs : une situation administrative non clarifiée, le refus de permettre l'intervention des professionnels auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, l'absence de prise en compte d'un suivi thérapeutique recommandé pour des comportements obsessionnels, et le refus d'une aide psychologique. À l'appui de son recours, l'intéressé faisait valoir l'existence d'attaches stables au Luxembourg, une résidence déclarée à une adresse déterminée, excluant selon lui toute vie sans-abri, une démarche de réinsertion attestée par une promesse d'embauche comme ouvrier polyvalent, et une amélioration sensible de son comportement en détention. Il sollicitait sa comparution personnelle. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le refus de transfèrement fondé sur l'absence de clarification de la situation administrative du condamné et sur le refus de suivi thérapeutique pouvait être légalement justifié, en dépit des éléments favorables invoqués, et si la comparution personnelle du requérant devait être ordonnée. **Rappel du cadre.** La Chambre rappelle que le transfert vers le Centre pénitentiaire de Givenich constitue une mesure de faveur, qui doit se mériter. L'appréciation porte sur la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts d'insertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, l'attitude du condamné envers la victime et la protection des intérêts de celle-ci, au sens de l'article 673 (2) du Code de procédure pénale. **Appréciation des éléments.** La Chambre relève que les rapports de la commission (CCEP) et de l'agent de probation établissent une amélioration du comportement, une activité de travail en atelier de peinture au centre pénitentiaire de Luxembourg et une promesse d'embauche. Elle constate néanmoins deux refus persistants : celui de suivre un traitement psychologique visant les addictions et le comportement obsessionnel, et surtout celui de laisser les professionnels entrer en contact avec le ministère des Affaires étrangères et européennes pour clarifier la situation administrative et vérifier l'absence de mesure d'éloignement du territoire. **Caractère préalable de la clarification.** Le motif décisif tient à la qualification de cette clarification comme « condition préalable qui doit nécessairement être remplie avant un éventuel transfert ». Il en résulte que, indépendamment de l'appréciation du comportement et