Le présent arrêt, rendu le 9 août 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, éclaire la mise en œuvre de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet d'étendre à une première interdiction de conduire les aménagements (trajets professionnels, familiaux, etc.) accordés lors d'une nouvelle condamnation subséquente. La juridiction affirme que cette faculté ne saurait devenir automatique : le condamné doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire et démontrer qu'il mérite la faveur sollicitée, l'appréciation devant être menée in concreto au regard des pièces produites. En l'espèce, un besoin professionnel caractérisé étant établi par des éléments documentaires concordants, la chambre fait droit au recours et étend à l'interdiction de vingt mois l'ensemble des exceptions, professionnelles comme familiales, prononcées par la seconde condamnation. La décision se signale par une lecture à la fois exigeante du critère légal et soucieuse de préserver l'avenir professionnel du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2372 du 23 octobre 2020, une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une peine de sursis comportant une interdiction de conduire de vingt mois. Par arrêt du 17 juin 2024, une chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Luxembourg a condamné le même requérant, pour conduite en état d'ivresse, à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie d'une exception pour les trajets limitativement énumérés à l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 23 juillet 2024, notifiée le 4 août 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de vingt mois pour la période courant du 10 juin 2023 au 29 janvier 2025, sans aménagement. Le requérant, qui exerce une activité commerciale au sein d'une société employant huit personnes et spécialisée dans la pose de revêtements de sol et d'aménagements intérieurs et extérieurs, soutient que la nature de son activité impose des déplacements sur site préalablement à toute commande, et qu'il ne peut être aisément remplacé auprès de la clientèle. Il sollicite, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, que la première interdiction soit assortie des mêmes exceptions que celles accordées par l'arrêt du 17 juin 2024. Par réquisitions écrites du 8 août 2024, le ministère public conclut à la recevabilité du recours et à son admission partielle, limitée aux trajets professionnels, les trajets familiaux n'étant selon lui étayés par aucune pièce. Le recours, formé le 7 août 2024, est déclaré recevable au regard des articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale. Conformément à l'article 697, paragraphe 2, la décision est rendue par un juge unique, la requête relevant de l'article 694, paragraphe 5. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : il s'agit de déterminer, d'une part, les conditions auxquelles la chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, transposer à une première interdiction de conduire les aménagements attachés à une condamnation subséquente, et, d'autre part, si la preuve d'un besoin professionnel du permis de conduire suffit à justifier l'ensemble des exceptions sollicitées, ou si une distinction doit être opérée entre les différents types de trajets. **Motifs.** La chambre rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ouvre une faculté dont la mise en œuvre suppose deux conditions cumulatives : une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, entraînant la déchéance du sursis, et un aménagement prévu par l'article 13, point 1ter, de la loi de 1955 assortissant cette nouvelle condamnation. Ces conditions sont tenues pour remplies en l'espèce. Elle précise cependant que la faveur ne saurait être accordée de plein droit. Le requérant doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire, justifiant de le dispenser d'exécuter une interdiction à laquelle il a été légalement condamné, et démontrer qu'il mérite cette mesure. La juridiction écarte ainsi toute lecture automatique du texte : l'invocation de la disposition ne suffit pas, l'appréciation doit être individualis