Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 9 août 2024, illustre le mécanisme de la déchéance du sursis en matière d'interdiction de conduire lorsque le condamné commet une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à pareille mesure pendant le délai d'épreuve. Il rappelle que la première peine d'interdiction de conduire, dont le sursis est révoqué, doit être exécutée en principe sans confusion avec la nouvelle, conformément à l'alinéa 6 de l'article 628 du Code de procédure pénale. La décision confirme également que la juridiction de l'application des peines statue sur les seules demandes relevant de sa compétence matérielle et n'a pas à prendre position sur des requêtes imprécises ou non formulées. Par sa lecture stricte du texte, l'arrêt consacre une application rigoureuse de la logique du sursis : l'épreuve ne préserve le condamné qu'à la condition d'une conduite irréprochable durant le délai légal, et la mesure d'interdiction se trouve ravivée sans marge d'appréciation lorsque cette condition fait défaut. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 26 septembre 2019, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une peine d'interdiction de conduire de huit mois, assortie du sursis intégral. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée au domicile du requérant en France le 30 novembre 2019 et, faute de recours, est devenue définitive. Par ordonnance pénale du 27 juillet 2023, le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette a condamné le requérant à une interdiction de conduire d'un mois, assortie du sursis intégral, du chef d'usage d'un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique. Les faits ayant donné lieu à cette seconde condamnation ont été commis le 10 novembre 2022, soit à l'intérieur du délai d'épreuve de cinq ans courant à compter de la condamnation du 26 septembre 2019. Par décision du 25 juillet 2024, notifiée le 30 juillet 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a constaté la déchéance du sursis attaché à la première peine et a fixé l'exécution de l'interdiction de conduire de huit mois entre le 25 août 2024 et le 21 avril 2025. Le requérant a formé un recours par courriel du 9 août 2024. Il déclare ne pas comprendre la décision, conteste avoir reçu l'avis de sursis du 30 novembre 2019, s'interroge sur la fin supposée du sursis en 2020 et sollicite un justificatif ou une autorisation lui permettant de conduire dans un autre pays. Il invoque en outre les difficultés que lui cause l'absence de permis et conclut à l'annulation de l'interdiction. Le Ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si la nouvelle condamnation à une interdiction de conduire, prononcée pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve de la première condamnation, entraîne la déchéance du sursis et l'exécution effective de la première peine d'interdiction de conduire. La chambre rappelle d'abord la recevabilité du recours, introduit dans les formes et délais légaux. Elle relève ensuite que la première ordonnance pénale, régulièrement notifiée et non frappée de recours, est définitive, ce qui écarte les contestations relatives à la régularité de sa notification. Sur le fond, la chambre se fonde sur les alinéas 5 et 6 de l'article 628 du Code de procédure pénale. Le premier alinéa prévoit que, si le condamné n'a pas commis, dans le délai de cinq ans, une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique, l'interdiction est réputée non avenue. Le second alinéa dispose qu'à défaut, la première peine est d'abord exécutée, sans pouvoir se confondre avec la nouvelle interdiction. Dès lors que l'infraction du 10 novembre 2022 a été commise pendant le délai d'épreuve et a donné lieu à une interdiction de conduire, la condition de l'effacement n'est pas remplie et la peine de huit mois doit être exécutée. La décision du délégué est en conséquence jugée justifiée. S'agissant de la demande d'aménagement, la chambre relève qu'aucune demande en ce sens n'est formulée et que le requérant ne produit aucune pièce établissant un besoin impérieux de conduire. Elle précise que, en tant que juridiction, elle ne statue que sur les demandes relevant de sa compétence matérielle et n'a pas à répondre à de simples demandes de prise de position. Le recours est, en conséquence, dé