Le présent jugement du Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 9 août 2024 (n° 991/2024), revêt une portée procédurale plus que substantielle. Saisi d'une action en paiement d'arriérés de loyers portant sur une période de dix-huit mois, le juge de paix ne tranche aucune question de fond : il se borne à donner acte à la demanderesse de l'augmentation de sa prétention, à déclarer la demande recevable en la forme, puis à ordonner, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties. Le jugement illustre ainsi le pouvoir du juge de paix d'user des mesures d'instruction qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité, indépendamment de toute contestation formalisée du bien-fondé de la créance. Il rappelle aussi, incidemment, que la répétition des litiges entre les mêmes parties, en l'espèce une troisième instance pour non-paiement, constitue un élément de contexte que le juge prend en considération dans l'appréciation de l'affaire, sans qu'il en tire de conséquence juridique immédiate. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 26 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le Tribunal de paix de Diekirch, en vue d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 6.324,17 € au titre des arriérés de loyers couvrant la période de février 2023 à février 2024, ainsi que des intérêts conventionnels au taux de 1 % par mois. La demanderesse sollicitait en outre une indemnité de procédure de 150 €. L'affaire fut retenue à l'audience publique du 4 juillet 2024. À cette occasion, la société demanderesse a déclaré augmenter sa demande à la somme de 8.961,64 € au titre des arriérés de loyers pour la période de février 2023 à juillet 2024, ainsi qu'au titre des intérêts conventionnels à 1 % par mois. Après les explications et moyens de défense présentés par le conseil de la partie défenderesse, le tribunal a pris l'affaire en délibéré. Les faits établis par le jugement sont les suivants. Les parties ont conclu, le 10 avril 2020, un contrat de bail portant sur un terrain composé de deux parcelles cadastrales sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel indexé de 410 €. Le bail, conclu pour une durée de trente-six ans à compter du 1er mai 2020, prévoit toutefois une faculté de résiliation au profit du locataire à l'issue de chaque période de neuf années. Le bail avait pour objet de permettre au preneur d'y édifier une maison d'habitation. Enfin, le tribunal relève que la présente demande constitue la troisième instance introduite par la bailleresse contre la locataire pour non-paiement des loyers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était, à ce stade, de nature procédurale : il s'agissait de savoir si la demande modifiée pouvait être admise et si l'instruction de l'affaire requérait une mesure préalable au fond. Sur la modification de la demande, le tribunal fait droit à la prétention nouvelle et se borne à en donner acte. Cette solution est conforme à l'économie de la procédure devant la justice de paix, dans laquelle l'augmentation de la demande en cours d'instance, pour autant qu'elle procède de la même cause, n'affecte pas la recevabilité de l'action. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande a été introduite dans les formes et délai légaux, et que la partie défenderesse ne critique pas l'action sous cet angle. Elle est donc déclarée recevable en la forme. Sur le fond, le tribunal ne se prononce pas. Il relève certes les éléments caractéristiques du contrat, notamment la durée, le montant et l'indexation du loyer, la faculté de résiliation périodique du locataire et la finalité du bail, mais il n'en tire aucune conséquence quant à l'existence ou au quantum de la créance. Il ordonne préalablement la comparution personnelle des parties à l'audience du 10 octobre 2024, mesure qui permettra d'éclaircir les circonstances du non-paiement invoqué. Les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt d'abord pour la théorie de l'instruction du procès civil. La comparution personnelle des parties, prévue par les dispositions du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, constitue une mesure d'instruction que le juge peut ordonner d'office afin de recueillir directement les explications des parties. Le juge de paix y recourt ici en amont de toute appréciation sur le fond, ce qui témoigne de la souplesse de la procédure devant cette juridiction de proximité. Elle présente ensuite un enseignement pratique quant à la modification de la demande. La demanderesse a pu, sans