Le jugement commenté, rendu le 9 août 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en vacation, homologue le plan de réorganisation judiciaire déposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, après un vote favorable des créanciers. La décision illustre la mise en œuvre du mécanisme d'homologation issu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y rappelle que le contrôle judiciaire, en matière de faisabilité et de viabilité, demeure marginal : il ne lui appartient ni d'imposer au débiteur des garanties de succès, ni de refuser l'homologation au seul motif d'un risque d'échec. Le juge vérifie en revanche le respect des formalités, la double majorité requise pour le vote, l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des créanciers et à l'ordre public, ainsi que l'existence d'une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le jugement fixe enfin les effets de l'homologation, à savoir le caractère contraignant du plan pour les créanciers sursitaires, et rappelle le régime de la révocation prévu à l'article 54. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 29 mars 2024, d'une demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire fondée sur les articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal a déclaré la procédure ouverte et fixé la durée du sursis à quatre mois, expirant le 12 août 2024, afin de permettre l'obtention de l'accord des créanciers sur un plan. Conformément à l'article 41 de la loi, le débiteur a déposé, le 16 juillet 2024, un plan comprenant une partie descriptive et une partie prescriptive, annexé au jugement. Tous les créanciers ont été convoqués à l'audience du 6 août 2024, au cours de laquelle le plan a été soumis au vote. Les votes ont été actés sur la liste des créanciers admis à voter. Le scrutin a donné les résultats suivants : 370 créanciers ont participé au vote, dont 355 se sont prononcés favorablement et 15 défavorablement. Les créances représentées s'élèvent à 62 309 000 EUR au total, dont 58 369 000 EUR pour les votes favorables et 3 940 000 EUR pour les votes défavorables. Tous les créanciers étant privilégiés, le plan ne prévoit qu'une seule classe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est de savoir si le plan remplit les conditions légales d'homologation, en particulier la double majorité exigée par l'article 49 de la loi, et si les critères de l'article 50 sont satisfaits, notamment l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des créanciers, le respect de l'ordre public et l'existence d'une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Sur le vote, le tribunal relève que l'article 49 subordonne l'approbation à un vote favorable de la majorité des créanciers de chaque classe, représentant la moitié des sommes dues en principal. Les créanciers non votants et leurs créances sont exclus du calcul. En l'espèce, les créances favorables (58 369 000 EUR) représentent très largement plus de la moitié des sommes prises en compte (62 309 000 EUR), et la majorité numérique est également atteinte (355 voix sur 370). La double majorité est donc acquise. Sur l'homologation, le tribunal examine d'abord le respect des formalités et constate que les exigences légales ont été satisfaites. Il vérifie ensuite que le nouveau financement éventuel est nécessaire et que le plan ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers, et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il rappelle enfin que son contrôle sur la faisabilité et la viabilité est nécessairement marginal : nul ne peut exiger du débiteur des garanties de succès, et le simple risque d'échec n'est pas un motif de refus. Après analyse des parties descriptive et prescriptive, il retient qu'aucun élément ne permet d'exclure une perspective raisonnable d'éviter l'insolvabilité ou de garantir la viabilité de la société. Le tribunal rappelle encore que l'homologation rend le plan contraignant pour tous les créanciers sursitaires (article 53) et évoque le mécanisme de révocation de l'article 54, ouvert au créancier qui subit un préjudice lorsque le débiteur n'est manifestement plus en mesure d'exécuter le plan, ainsi que la révocation de plein droit en cas de faillite ultérieure. Le jugement est déclaré exécuto