L’ordonnance rendue le 9 août 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique les conditions de mise en œuvre du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un propriétaire alléguant des désordres immobiliers consécutifs à des travaux de démolition et de construction voisins, le juge rappelle l’autonomie de cette mesure d’instruction *in futurum* par rapport aux conditions traditionnelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’appréciation du « motif légitime ». Le tribunal précise que l’existence de rapports d’expertise unilatéraux ou officieux, dès lors qu’ils sont contradictoires ou insuffisants pour établir avec certitude les causes techniques d’un dommage, ne saurait faire obstacle à l’instauration d’une expertise judiciaire. Au contraire, la divergence des conclusions techniques privées renforce la légitimité de la mesure sollicitée pour garantir l’égalité des armes dans un futur procès au fond. En ordonnant cette mesure, le juge luxembourgeois réaffirme le droit à la preuve comme composante du procès équitable, tout en maintenant un seuil de plausibilité minimal quant à la responsabilité des parties assignées. *** ## I. Faits et procédure En l'espèce, le demandeur est propriétaire d'une maison d'habitation située à Luxembourg. Au cours de l'année 2019, des travaux d'envergure consistant en la démolition d'un immeuble adjacent et la construction d'un nouvel ensemble immobilier ont été entrepris par les sociétés défenderesses (une société promoteur et une société entrepreneur). Alléguant l'apparition de fissures et de divers désordres structurels qu'il impute aux vibrations et aux méthodes de travail employées sur le chantier voisin, le propriétaire a sollicité, par exploit d'huissier du 26 juin 2024, la nomination d'un expert judiciaire. Cette demande est fondée à titre principal sur l'article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. Les parties défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, arguant notamment de l'absence d'urgence et de l'existence de rapports d'expertise privés (notamment un rapport d'assureur de décembre 2023) qui, selon elles, rendraient une nouvelle mesure d'instruction inutile. L'une des sociétés a également sollicité sa mise hors cause, niant sa qualité de promoteur ou de constructeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à une question centrale : **L'existence de rapports d'expertise privés et contradictoires prive-t-elle le demandeur du « motif légitime » requis par l'article 350 du NCPC pour obtenir une expertise judiciaire ?** Pour faire droit à la demande, le juge des référés s'appuie sur une analyse rigoureuse des conditions cumulatives de l'article 350 du NCPC : 1. **L'autonomie du référé probatoire :** Le juge rappelle que l'article 350 institue un régime autonome. Contrairement aux référés classiques, la mesure n'est subordonnée ni à l'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse. Elle exige seulement l'absence de procès au fond déjà engagé, la pertinence des faits, la légitimité du motif et l'admissibilité légale de la mesure. 2. **La plausibilité du litige :** Le tribunal relève que des travaux lourds ont effectivement eu lieu à proximité et que des états des lieux font état de dégradations. Bien que la responsabilité ne soit pas encore débattue, le litige futur est jugé « suffisamment plausible et caractérisé ». 3. **L'insuffisance des expertises officieuses :** C'est le point nodal de la décision. Le tribunal constate la présence de deux rapports privés : l'un, émanant de l'assureur d'une défenderesse, excluant le lien de causalité ; l'autre, produit par le demandeur, l'affirmant. Le juge qualifie ces documents d'expertises « officieuses » ou « unilatérales ». Il en conclut que, loin de rendre l'expertise judiciaire inutile, leur caractère contradictoire et non juridictionnel justifie