Par une ordonnance de référé rendue le 9 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du « motif légitime » requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des acquéreurs d’un immeuble, ayant découvert la présence d’amiante et des infiltrations d’eau après la vente, sollicitaient une expertise judiciaire malgré la possession de rapports techniques unilatéraux. La juridiction rappelle avec fermeté l’autonomie de cette procédure, laquelle n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’affirmation que la détention d’un rapport d’expertise privé ou d’un simple devis ne saurait priver le demandeur de son « intérêt probatoire », dès lors que ces documents sont soit incomplets, soit dépourvus du caractère contradictoire indispensable à l’opposabilité des constatations lors d’un futur procès au fond. Le juge, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, valide ainsi le recours à l’expertise judiciaire comme instrument de sauvegarde des droits, tout en veillant à la proportionnalité de la mission confiée à l’homme de l’art. ## I. Faits et procédure Suivant acte authentique du 1er mars 2024, les parties demanderesses ont acquis une maison d’habitation sise à Luxembourg. Postérieurement à la vente, lors de projets de rénovation, les acquéreurs ont décelé la présence d’amiante (notamment dans les revêtements de sol et colles de faïence) ainsi que des désordres liés à l’humidité affectant les parois enterrées et la salle de musique. Afin d'étayer leurs prétentions, les acquéreurs ont produit un rapport de repérage d'amiante établi par une société spécialisée, ainsi qu'un devis relatif aux travaux d'étanchéité. Par exploits d’huissier des 1er et 2 juillet 2024, ils ont assigné les vendeurs devant le juge des référés aux fins d’obtenir, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert judiciaire. Les défendeurs se sont opposés à cette mesure, arguant de l'absence de motif légitime au motif que les demandeurs disposaient déjà d'informations suffisantes pour engager une action au fond, rendant, selon eux, une nouvelle expertise inutile et superfétatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer si la possession par le demandeur de rapports techniques et de devis unilatéraux fait obstacle à l'existence d'un « motif légitime » d'ordonner une expertise judiciaire *in futurum*. Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de l'article 350 du NCPC : 1. **L'autonomie de la mesure :** Le juge rappelle que l'article 350 constitue un texte autonome. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès n'est pas soumise aux conditions classiques du référé (urgence ou absence de contestation sérieuse). Seules sont requises l'absence de procès au fond déjà engagé et l'existence d'un motif légitime. 2. **La définition du motif légitime :** Le motif légitime est caractérisé dès lors qu'il n'est pas exclu que les faits dont la preuve doit être établie puissent influencer la solution d'un litige potentiel. Le demandeur doit démontrer un « intérêt probatoire », c'est-à-dire que la mesure est pertinente, adaptée et proportionnée. 3. **L'insuffisance des preuves unilatérales :** Le Tribunal écarte l'argumentation des défendeurs en soulignant que le rapport privé sur l'amiante était muet sur les conséquences (habitabilité) et que le document relatif aux infiltrations n'était qu'un simple devis et non une expertise. 4. **La nécessité du contradictoire :** Le motif légitime réside ici dans la nécessité d'instituer une mesure contradictoire, seule à même d'être pleinement opposable aux vendeurs dans le cadre d'une action ultérieure en garantie des vices cachés ou en manquement à l'obligation de délivrance conforme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme une jurisprudence libérale mais structurée en matière d'instruction *in futurum*. **Sur le plan doctrinal**, elle réaffirme que le droit à la preuve est un droit autonome. Le juge ne doit pas préjuger du fond, mais simplement vérifier que la mesure sollicitée a une utilité potentielle pour un procès futur. L'existence de documents techniques préalables ne tarit pas le motif légitime si ces derniers ne permettent pas d'appréhender l'intégralité du dommage ou s'ils manquent de force