Par une ordonnance de référé rendue le 9 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exercice du droit de rétention par l’expert-comptable face aux impératifs de conformité fiscale de son client. Saisi sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés affirme sa compétence pour apprécier, au provisoire, la validité d’une rétention de documents comptables. En l’espèce, le refus de délivrer les fichiers d’audit informatisés (FAIA) nécessaires à un contrôle de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) est qualifié de trouble manifestement illicite dès lors que la créance invoquée par le prestataire fait l’objet de contestations sérieuses, privant ainsi le droit de rétention de son fondement essentiel : la certitude de la créance. Cette décision souligne la prévalence de l’évidence judiciaire sur les prérogatives contractuelles lorsque ces dernières sont exercées de manière disproportionnée ou injustifiée, tout en rappelant que le juge des référés demeure le gardien de l’équilibre entre la protection du créancier et le droit de la partie demanderesse de ne pas subir les conséquences d’une voie de fait par inertie. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un contrôle fiscal diligenté par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) portant sur les exercices 2019 à 2022, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité de son prestataire comptable, la société SOCIETE2.) SA, la remise des données comptables sous format électronique « FAIA » (Fichier Audit Informatisé AED). Malgré des demandes répétées, la défenderesse a refusé de communiquer les fichiers afférents à l’exercice 2021, invoquant un droit de rétention fondé sur des factures impayées s’élevant à 15.784,47 EUR. Par exploit du 26 juillet 2024, la demanderesse a assigné la société SOCIETE2.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la délivrance desdites pièces sous astreinte, invoquant l’existence d’un trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) et l’urgence liée au risque d’amendes fiscales (Art. 932 NCPC). En cours d'instance, les fichiers relatifs aux exercices 2019 et 2020 ont été transmis, rendant la demande sans objet pour ces périodes. Le litige s'est cristallisé sur les données de l'exercice 2021, la défenderesse maintenant son droit de rétention en s'appuyant sur ses conditions générales et celles de l'Ordre des Experts-Comptables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à la question suivante : le refus de restitution de documents comptables par un expert-comptable, fondé sur un droit de rétention, constitue-t-il un trouble manifestement illicite lorsque la créance sous-jacente est sérieusement contestée devant les juridictions de fond ? **1. Sur la compétence et la recevabilité :** Le Tribunal rappelle que la « voie de fait », qu'elle soit imminente ou consommée, peut résulter d'une abstention ou d'une inertie, tel qu'un refus de restitution. Le juge des référés, en tant que « juge de l'évident », est compétent pour contrôler au provisoire le droit de rétention allégué. Si ce droit est jugé injustifié, il doit l'écarter pour faire cesser le trouble. **2. Sur le bien-fondé du droit de rétention :** Le Tribunal souligne que le droit de rétention de l'expert-comptable, bien que fondé sur l'article 1948 du Code civil et les usages professionnels, est strictement subordonné à l'existence d'une créance **certaine, liquide et exigible**. En l'espèce, le juge relève que : - La société SOCIETE2.) ne produit pas les factures litigieuses aux débats. - La créance de 15.784,47 EUR a déjà fait l'objet d'un contredit fondé devant le juge de paix de Diekirch (ordonnance du 3 octobre 2023), lequel a qualifié les contestations de la cliente de « sérieuses » (portant sur l'absence de commande, le manque de précision des prestations et le taux horaire). - Une procédure au fond est actuellement pend