Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 12 août 2024, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines contrôle la décision de refus de transfèrement du centre pénitentiaire de Luxembourg vers le centre pénitentiaire de Givenich. Le transfèrement vers un régime semi-ouvert est qualifié de mesure de faveur, qui « doit se mériter », et dont l'octroi suppose que les contraintes du régime fermé ne soient plus nécessaires au regard de la prévention de la récidive, du risque de fuite, de la sécurité publique et de la protection des intérêts de la victime. En l'espèce, la chambre confirme le refus au motif que le condamné pour meurtre demeure, selon les expertises et les observations de l'administration pénitentiaire, incapable d'empathie envers la victime, manipulateur et dépourvu d'introspection, et que son comportement passé lors d'une surveillance électronique révèle un risque de fuite. Elle rappelle, par ailleurs, que son office est circonscrit aux décisions effectivement prises par le Procureur général d'État : elle se déclare incompétente pour ordonner une expertise psychiatrique, faute de décision préalable de la Déléguée sur ce point. Le raisonnement mérite une lecture attentive, tant sur le fond que sur les limites de la compétence du juge de l'application des peines. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 novembre 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de seize ans du chef de meurtre. Incarcéré en Belgique depuis le 30 octobre 2014, l'intéressé a été extradé vers le Luxembourg, où il est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 12 février 2024, la fin de peine étant fixée au 7 août 2030. Par décision du 5 août 2024, notifiée le 7 août suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé le transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich. Elle s'appuie sur les rapports de la Commission consultative, de l'agent de probation et de la Commission des longues peines, ainsi que sur les expertises psychiatriques et psychologiques réalisées en Belgique, pour relever une personnalité manipulatrice, une absence d'empathie envers la victime, des tendances psychopathologiques et antisociales, un narcissisme important et l'absence d'introspection. Elle retient en outre la fuite du condamné vers le Kenya lors d'une précédente exécution sous surveillance électronique, ainsi que le caractère peu sérieux de son projet de réinsertion, l'intéressé ayant évoqué l'ouverture d'un restaurant tout en sollicitant sa pension de vieillesse. Elle conclut à un risque élevé de fuite et de récidive. Le 9 août 2024, le condamné, représenté par Maître Philippe Stroesser, a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il sollicite principalement la réformation de la décision et le transfèrement, subsidiairement l'institution d'une expertise psychiatrique. Il conteste l'appréciation de sa personnalité, se prévaut d'une évolution de son état d'esprit après près de dix ans de détention, de la compatibilité du cumul d'un travail et d'une pension de vieillesse, de son expérience dans la restauration, de sa maîtrise de plusieurs langues et du renouement des liens avec ses enfants. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours, à son rejet au fond et à l'incompétence de la chambre pour la demande d'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si les conditions légales du transfèrement vers un régime semi-ouvert étaient réunies, ce qui supposait d'apprécier la personnalité du condamné, son évolution carcérale, le risque de récidive, le risque de fuite et la protection de la victime. La seconde portait sur l'étendue de la compétence de la chambre saisie d'une demande d'expertise psychiatrique non précédée d'une décision de la Déléguée. Sur le premier point, la chambre rappelle le cadre normatif : aux termes de l'article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le transfèrement suppose que le Procureur général d'État estime que les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle précise que cette mesure de faveur tient compte de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du danger réel de fuite, de l'attitude du condamné envers la victime et de la protection des intérêts de celle-ci, au sens de l'article 673 (2) du même code. Elle retient ensuite que les constatations des experts bel