Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 12 août 2024 (n° 121/24 chap), rejette le recours formé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines refusant le transfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Luxembourg vers le Centre pénitentiaire de Givenich. La décision rappelle que le transfert vers le régime ouvert constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, au regard de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, de ses efforts d'insertion, du risque de récidive et de la protection de la victime, en application de l'article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale. Elle confirme que le juge de l'application des peines apprécie souverainement l'évolution du détenu à partir des rapports des professionnels, en l'espèce la Commission consultative et l'agent de probation. Bien que le condamné présente un comportement disciplinaire globalement correct et un travail régulier, le défaut de transparence, le refus de suivi auprès du service « Suchthëllef » et du SPSE, ainsi que le déni des faits et l'absence d'introspection, justifient le rejet de la demande. L'arrêt illustre ainsi l'exigence, en matière de régimes de détention, d'une démarche effective de resocialisation et de prise en charge des addictions, et non d'un simple comportement carcéral irréprochable. ## I. Faits et procédure Le requérant, incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 2 juin 2022 (selon les réquisitions du ministère public) ou le 6 juin 2023 (selon la décision de la Déléguée, la date mentionnée dans les motifs demeurant divergente dans le texte), exécute deux peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La première, d'une durée de cinq ans avec sursis partiel de quarante-deux mois, a été assortie d'une déchéance prononcée le 20 décembre 2018 ; la seconde, de trente mois, a été prononcée le 30 mars 2023. Le casier judiciaire fait apparaître d'autres inscriptions depuis 2017, notamment pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la toxicomanie, pour vols et pour port public de faux nom, ce qui conduit la Chambre à retenir la qualité de récidiviste. Le 13 mai 2024, le condamné a sollicité son transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich. Par décision du 5 août 2024, notifiée le 7 août suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. Le 9 août 2024, l'avocat du requérant a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si le refus de transfèrement du régime fermé vers le régime ouvert pouvait être légalement fondé sur l'absence de collaboration du condamné au suivi de sa dépendance et sur son déni des faits, nonobstant un comportement carcéral globalement satisfaisant. La Chambre rappelle d'abord que le transfert vers le Centre pénitentiaire de Givenich suppose, aux termes de l'article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général d'État considère que les contraintes plus sévères inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle souligne que cette mesure de faveur doit se mériter et procède d'une appréciation globale fondée sur la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts en vue d'une insertion, la prévention de la récidive, le risque de fuite et l'attitude du condamné à l'égard de la victime, au sens de l'article 673, paragraphe 2, du même code. Elle relève ensuite que, si le requérant a accompli des efforts (travail régulier en cuisine, attitude correcte envers les intervenants sociaux, paiement mensuel de 50 euros au titre des amendes et frais), les rapports des professionnels mettent en évidence un manque de transparence, l'absence de suivi auprès de « Suchthëllef » et du SPSE malgré un passé de consommation de stupéfiants et plusieurs invitations, ainsi qu'un déni des faits et une absence d'introspection. Elle estime que ces motifs, adaptés aux pièces du dossier, ne sont pas ébranlés par les arguments du requérant, lequel invoquait un sevrage ancien, une simple indisponibilité ponctuelle et une conscience alléguée de sa respons