Un juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise médicale et comptable au profit d'un patient dont le diagnostic de tumeur maligne mésothéliale, établi par un compte-rendu anatomopathologique du 29 octobre 2021, n'a été communiqué ni au patient ni à son médecin traitant avant juillet 2022. La décision rappelle le principe selon lequel l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée en référé dès lors que la responsabilité délictuelle ou contractuelle du défendeur n'est pas, a priori, exclue, sans qu'il soit nécessaire de caractériser par avance le lien de droit entre les parties ni le fondement précis de la responsabilité. Le juge retient que le chirurgien ayant pratiqué la biopsie peut être mis en cause, en raison de son rôle dans le prélèvement et de la mention de son numéro de télécopie sur le compte-rendu litigieux. La mission d'expertise est étendue à la conduite des trois défendeurs, médecins et établissement hospitalier, ainsi qu'à l'évaluation des préjudices. La solution, de portée procédurale, ne préjuge pas du fond, mais elle met en lumière la difficulté propre aux défaillances de transmission de résultats d'examens dans une chaîne de soins fragmentée. ## I. Faits et procédure Le 15 octobre 2021, le demandeur fut admis aux urgences d'un établissement hospitalier luxembourgeois pour un empyème pleuro-pulmonaire basal avec indication opératoire. Il fut opéré le lendemain par un chirurgien thoracique, qui procéda à une biopsie adressée au Laboratoire National de Santé. Le rapport d'analyse du 29 octobre 2021 faisait état d'une tumeur maligne d'origine mésothéliale. Ce compte-rendu n'apparaissait pas dans le dossier médical et n'avait pas été porté à la connaissance du patient, qui quitta l'hôpital le 8 novembre 2021. En avril 2022, de nouveaux symptômes conduisirent à une seconde intervention, dont la biopsie, le 14 juillet 2022, révéla un cancer du poumon inopérable. Une chimiothérapie débuta le 19 juillet 2022. Par exploit du 31 mai 2024, le patient assigna le chirurgien, le pneumologue et l'établissement hospitalier aux fins de nomination d'un expert-médecin et d'un expert-calculateur. Par exploit du 18 juin 2024, il fit également assigner l'établissement public SOCIETE3.) afin qu'il intervienne aux opérations d'expertise. Les deux instances furent inscrites sous les numéros TAL-2024-05520 et TAL-2024-05521 et jointes. Le pneumologue et l'établissement hospitalier ne s'opposèrent pas à l'expertise, mais sollicitèrent que les frais soient mis à la charge du demandeur et s'opposèrent à l'indemnité de procédure. Le chirurgien contesta la demande, soutenant qu'il n'avait jamais reçu le compte-rendu, son contrat d'agrément avec l'hôpital ayant été résilié avec effet immédiat le 18 octobre 2021, et qu'il ne pouvait ni accéder aux locaux ni aux dossiers des patients. La SOCIETE3.), régulièrement touchée à personne, ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si une mesure d'expertise pouvait être ordonnée lorsque la responsabilité d'un médecin, susceptible d'être engagée sur le plan délictuel ou contractuel, n'était pas exclue a priori, alors même que le chirurgien contestait tout lien avec le suivi du patient après la résiliation de son agrément. Le juge rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 6 mars 2019, que l'expertise est un simple moyen d'information, qui peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties, ni le titre sur lequel la responsabilité du défendeur pourrait être retenue. Il suffit que cette responsabilité ne soit pas, a priori, exclue. Appliquant ce standard, il relève que le chirurgien avait opéré le patient et fait réaliser la biopsie, et que son numéro de télécopie figurait sur le compte-rendu du 29 juillet 2021. Ces éléments suffisent à ne pas exclure sa responsabilité, de sorte que la demande est recevable à son égard. La contestation de l'intéressé relative à son accès aux dossiers relève du fond et ne peut être tranchée en référé. La mission confiée à l'expert médecin est large : examen clinique, appréciation de la prudence, de l'information et du comportement des trois défendeurs au regard d'un confrère placé dans des circonstances analog