Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 14 août 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2024TALREFO/00374, rôle TAL-2024-05884), laquelle tranche un contentieux relatif à l'usage d'un immeuble indivis par un ancien partenaire pacsé, à la suite du décès de leur enfant commun et de la dissolution de leur partenariat. Le juge fait application de l'article 815-9 du Code civil, qui reconnaît à chaque indivisaire un droit d'user et de jouir des biens indivis, sous réserve de trois conditions cumulatives, et qui prévoit, en contrepartie, le paiement d'une indemnité d'occupation par l'indivisaire qui use privativement du bien. La décision apporte deux enseignements majeurs : d'une part, le président du tribunal, statuant provisoirement, est compétent pour fixer l'indemnité d'occupation accessoire à l'attribution provisoire de jouissance, la compétence des juridictions du fond n'étant pas exclusive ; d'autre part, l'indemnité d'occupation étant une créance de l'indivision et non d'un indivisaire pris individuellement, l'indivisaire qui réclame sa seule quote-part est dépourvu de qualité à agir. La jouissance exclusive est accordée avec l'accord de la défenderesse, et l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est écarté faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure Deux personnes ont conclu une déclaration de partenariat le 6 novembre 2017, puis acquis ensemble, le 8 juin 2021, une maison sise à Luxembourg. Deux enfants sont nés de leur union. En juin 2023, un pédiatre a constaté des indices de secousses infligées à l'un des enfants, lequel est décédé le 19 juin 2023 des suites de ses blessures. Une instruction pénale a été ouverte et la défenderesse placée en détention préventive, puis libérée provisoirement le 11 juin 2024. Le partenariat a été dissous le 18 août 2023. Le demandeur vit désormais avec l'enfant mineur commun dans l'immeuble indivis et s'acquitte des mensualités hypothécaires. Le juge aux affaires familiales l'avait autorisé, pour une durée maximale d'un an, à résider seul avec l'enfant au domicile familial, sur le fondement de la loi sur le partenariat. Par exploit du 16 juillet 2024, le demandeur a assigné la défenderesse en référé afin d'obtenir la jouissance privative et exclusive de l'immeuble à compter du 18 août 2024, l'autorisation de la faire expulser en cas de trouble, une indemnité de procédure de 2.500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens. La défenderesse a acquiescé à l'attribution de jouissance exclusive sous condition du versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 euros, et a contesté l'indemnité de procédure. Elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette indemnité d'occupation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions et l'étendue de la jouissance exclusive.** Le juge rappelle que l'article 815-9, alinéa 1er, du Code civil permet à chaque indivisaire d'user et de jouir des biens indivis sans l'accord de ses coïndivisaires, à la condition que cet usage soit (i) conforme à la destination du bien, (ii) compatible avec le droit des autres indivisaires et (iii) compatible avec les actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord, l'exercice du droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal. La jouissance exclusive, définie comme une occupation privative écartant le droit concurrent des autres indivisaires, est accordée au regard de l'accord de la défenderesse et des circonstances de l'espèce. L'expulsion par la force publique, non contestée, est également autorisée en cas de trouble. **Deuxième problème : la compétence du président pour fixer l'indemnité d'occupation.** La défenderesse sollicitait, par voie reconventionnelle, une indemnité de 1.000 euros par mois sur le fondement de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, qui impose à l'indivisaire qui use ou jouit privativement du bien le paiement d'une indemnité, sauf convention contraire. Le juge relève que cet alinéa est muet sur la juridiction compétente. Il retient néanmoins que l'attribution provisoire du bien et la fixation provisoire de l'indemnité sont complémentaires, de sorte que la compétence des juridictions du fond n'est pas exclusive de celle du président statuant provisoirement. Le président est donc compétent pour fixer provisoirement l'indemnité due « en attendant les opérations de partage et de liquidation ». **Troisième problème : la recevabilité de la demande de la défen