Le présent arrêt, rendu le 19 août 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (chambre de vacation), statue sur le recours formé contre une décision de refus de libération anticipée. Il rappelle que, en application des articles 686 et 687 du Code de procédure pénale, la libération anticipée d'un condamné étranger en séjour irrégulier, en état de récidive légale et frappé d'une interdiction du territoire, est subordonnée à l'exécution d'au moins deux tiers de la peine, ce qui était acquis en l'espèce. La Cour souligne toutefois que cette libération n'est pas un droit mais une faveur, dont l'octroi relève d'une appréciation globale de la personnalité du condamné au regard des critères de l'article 673(2) du même code, au premier rang desquels figurent la prévention de la récidive et l'évolution du comportement en détention. Elle en déduit que l'absence de prise de conscience du caractère répréhensible des faits, conjuguée à un antécédent judiciaire étendu tant au Luxembourg qu'à l'étranger, justifie le refus. Le recours est ainsi déclaré recevable mais non fondé, l'arrêt confirmant un contrôle de fond qui met l'accent sur la sincérité de l'amendement plutôt que sur la seule exécution matérielle de la peine. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité étrangère et en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, a été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 31 mai 2023, confirmant un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 février 2023, à une peine d'emprisonnement de trente mois, notamment pour des faits de vol et de tentative de vol à l'aide d'effraction commis les 7 à 9 septembre 2019. Il est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Par décision du 12 août 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines lui a refusé le bénéfice de la libération anticipée. Ce refus était fondé sur le caractère chargé du casier judiciaire de l'intéressé, qui faisait apparaître un risque réel de récidive, ainsi que sur le non-paiement des frais de justice, seuls 150 euros ayant été acquittés à titre d'acompte sur des créances de 3.461,68 euros et de 2.901 euros, alors même que le requérant travaillait régulièrement en détention depuis septembre 2023. Le requérant a formé un recours le 16 août 2024 par l'intermédiaire de son conseil. Il contestait la prise en compte d'une condamnation luxembourgeoise du 13 décembre 2010, qu'il estimait trop ancienne, ainsi que deux condamnations, l'une roumaine du 28 mars 2018 et l'autre allemande, qu'il déniait, afin de se prévaloir du statut de délinquant primaire. Le ministère public a conclu au rejet, se fondant sur le casier judiciaire luxembourgeois et sur le relevé ECRIS roumain versés au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un condamné remplissant la condition objective de l'exécution des deux tiers de sa peine peut se voir refuser la libération anticipée au motif de son passé judiciaire et de l'absence d'amendement, et si les contestations qu'il élève quant à certaines condamnations antérieures sont de nature à modifier cette appréciation. La Cour répond par l'affirmative sur ce second point et confirme implicitement la légalité du refus sur le premier. Elle relève d'abord que la condition légale tenant à l'exécution de plus de deux tiers de la peine est remplie et qu'il n'est pas contesté que le requérant séjourne irrégulièrement sur le territoire. Elle rappelle ensuite, en se fondant sur l'article 673(2) du Code de procédure pénale, que la libération anticipée constitue une faveur et non un droit, et que le Procureur général d'État, ou sa déléguée, doit apprécier la personnalité du condamné, son comportement en milieu carcéral, ses efforts d'insertion et la prévention de la récidive. S'agissant de la motivation tirée des frais judiciaires, la Cour observe qu'elle n'a pas été mise en cause. Elle s'attache en revanche à la situation pénale du requérant. Le bulletin n° 1 de son casier judiciaire établit une condamnation du 13 décembre 2010 à sept ans d'emprisonnement, partiellement assortie du sursis, pour vol qualifié et association de malfaiteurs. Le relevé ECRIS roumain fait en outre apparaître des condamnations prononcées en Belgique, en Allemagne (par les tribunaux de Lörrach et de Laufen), en Autriche, en France et en Roumanie (Curtea de Apel Timișoara, 28 mars 2018) pour des faits de même nature. La Cour considère que la déléguée a retenu ces condamnations à bon dro