Le présent arrêt, rendu en chambre de vacation par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 19 août 2024, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines contrôle les conditions légales de la confusion des peines et la répartition des compétences entre les autorités chargées de l'exécution. Le recours formé contre un ordre d'écrou en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de six mois, prononcée du chef de non-exécution de travaux d'intérêt général, est déclaré recevable mais non fondé. La Chambre rappelle, d'une part, que la confusion des peines suppose que les infractions en cause soient en concours au sens des articles 60 à 65 du Code pénal, condition qui n'est pas réunie lorsque les condamnations antérieures portent sur des faits antérieurs à la dernière condamnation, ce qui exclut tout bénéfice de la confusion. D'autre part, elle réaffirme que les mesures d'aménagement de la peine privative de liberté, telles que la suspension, le placement sous surveillance électronique ou la libération anticipée, relèvent de la compétence du Procureur général d'État, de sorte que la demande doit être présentée préalablement à sa délégataire, à peine de rejet. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il précise l'articulation procédurale entre le recours devant la Chambre et le contrôle préalable de l'autorité d'exécution. ## I. Faits et procédure Par un jugement du 2 juin 2022 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) fut condamné notamment du chef de non-exécution de travaux d'intérêt général. Cette condamnation fut confirmée par un arrêt de la Cour d'appel n° 149/24 V. du 7 mai 2024, lequel retint que le requérant avait, entre le 23 février 2020 et le mois d'octobre 2020, violé l'article 23 du Code pénal en ne satisfaisant pas aux travaux d'intérêt général qui lui avaient été imposés. Le 3 juillet 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines délivra un ordre d'écrou en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de six mois, lequel fut notifié au requérant le 6 août 2024. Par l'intermédiaire de son conseil, le requérant introduisit un recours le 16 août 2024. Il sollicitait, à titre principal, sa libération immédiate, en soutenant que l'arrêt du 7 mai 2024 aurait « révoqué » le travail d'intérêt général ordonné par décision du 12 juillet 2018 et que, les autres infractions qu'il avait commises étant antérieures à cette condamnation, il devait bénéficier de la confusion des peines. À titre subsidiaire, il demandait la suspension de la peine, au motif qu'il avait été détenu préventivement dans une autre affaire dont il avait finalement été acquitté par arrêt n° 150/24 du 7 mai 2024, et qu'il n'avait jamais été convoqué pour discuter d'une exécution sous surveillance électronique. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai, à l'irrecevabilité de la demande principale faute de précision quant aux condamnations visées, au rejet de la demande subsidiaire à défaut de saisine préalable de la déléguée du Procureur général d'État, et subsidiairement au caractère non fondé de la confusion, les autres condamnations étant antérieures aux faits de l'arrêt n° 149/24. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Chambre était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions de la confusion des peines prévues par l'article 672 du Code de procédure pénale étaient réunies, et, d'autre part, de savoir si la demande de suspension de la peine pouvait être portée directement devant la juridiction de l'application des peines sans saisine préalable de l'autorité compétente. Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux et le déclare recevable. Sur la confusion des peines, la Chambre rappelle que, aux termes de l'article 672 du Code de procédure pénale, il y a lieu à confusion lorsque deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions non séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de condamnation unique, auraient relevé des règles du concours prévues aux articles 60 à 65 du Code pénal. Or, la décision du 7 mai 2024 vise des faits commis à partir du 23 février 2020, tandis que la plus récente des autres décisions inscrites au casier judiciaire date du 11 octobre 2018. Les infractions antérieures étant séparées des faits de l'arrêt n° 149/24 par une condamnation définitive, les conditions de la confusion ne sont pas remplies. La Chambre ne relève pas exp