Les demandes de la requête déposée le 22 juillet 2024 et la consistance des sommes réclamées étant établies par les pièces versées, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre dans ce jugement du 30 août 2024 la rigueur de l'obligation de paiement du preneur : le non-paiement répétitif des loyers et avances sur charges fonde à la fois la condamnation pécuniaire, la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire et son déguerpissement. La décision opère toutefois une distinction nette entre le préjudice actuel et le préjudice futur. L'indemnité de relocation, fondée sur l'article 1760 du code civil, est rejetée comme prématurée : le juge constate qu'il n'est ni possible de déterminer la durée nécessaire à la relocation, ni d'exclure une relocation immédiate, de sorte que le dommage invoqué n'est ni établi ni la prolongation nécessaire de la situation présente. Le jugement mérite attention pour l'articulation qu'il opère entre l'exécution provisoire, admise pour les arriérés non contestés, et son exclusion pour la résiliation et le déguerpissement, en raison des dispositions d'ordre public relatives au sursis. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 22 juillet 2024, les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer. Ils sollicitaient sa condamnation au paiement de la somme de 3.550 euros au titre d'arriérés de loyer avec avances sur charges, ainsi que de 2.850 euros à titre d'indemnité de relocation. Ils demandaient en outre la résiliation du contrat de bail pour non-paiement des loyers, le déguerpissement du locataire, une indemnité de procédure de 650 euros et l'exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'audience publique du 22 août 2024, les demandeurs ont sollicité acte de l'augmentation de leur demande à la somme totale de 4.750 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges échus pour les mois de janvier, février, mars, mai et août 2024, après imputation des paiements effectués en avril et juillet 2024. La défenderesse, comparant en personne, ne contestait pas le principe ni le montant des arriérés. Elle invoquait ses difficultés financières, la charge de deux enfants, et soutenait avoir convenu avec le propriétaire, par messages téléphoniques, de paiements tardifs que celui-ci n'aurait jamais contestés. Le jugement a été rendu le 30 août 2024 lors d'une audience de vacation, après mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : le bien-fondé de la demande en paiement des arriérés, la possibilité de prononcer la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement, et le caractère recevable de l'indemnité de relocation réclamée en amont de la relocation effective. **Sur les arriérés.** Le tribunal déclare la demande fondée au vu du contrat de bail produit et des éléments d'appréciation dont il dispose. Il tire ainsi les conséquences de la reconnaissance implicite de la dette par la défenderesse, laquelle ne contestait pas les sommes réclamées. Le moyen tiré de difficultés financières ou de tolérances informelles du bailleur n'est pas accueilli comme constitutif d'une renonciation ou d'une modification du contrat, le juge ne le discutant pas davantage, ce qui rend implicite le rejet d'une quelconque novation. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, distinguant la date du 22 juillet 2024 pour la somme de 3.550 euros et celle du 22 août 2024 pour le complément de 1.200 euros. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le tribunal rappelle que le paiement du loyer conventionnel constitue une obligation légale du preneur. Le non-paiement aux échéances convenues est de nature à justifier la résiliation judiciaire, « surtout », relève-t-il, lorsqu'il est répétitif, ce qui est le cas en l'espèce. La résiliation est prononcée aux torts de la locataire, qui est condamnée à quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification, avec autorisation de recourir à l'expulsion par la force publique à ses frais. **Sur l'indemnité de relocation.** Le juge fonde sa réflexion sur l'article 1760 du code civil, qui dispose qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci doit le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Il relève qu'il ne peut déterminer cette durée et qu'il ne peut exclure une relocation immédiate dès la libération des lieux. Le préjudice allégué, relatif à un dommage futur non établi