# Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 août 2024 (TAL-2024-06791) Par ordonnance de référé rendue le 30 août 2024 en vacation, la juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisie d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc au sein d'une société anonyme cotée, afin de remplacer ou d'assister le comité d'audit dans une enquête interne portant sur des transactions suspectes impliquant des parties liées, et ce en vue d'éviter le retrait de la cotation sur une bourse américaine. La décision, dont seul le texte de la procédure et des moyens des parties est ici reproduit, se situe à la croisée de trois questions : l'office du juge des référés en matière de gouvernance sociétaire, la distinction entre mandataire ad hoc et administrateur provisoire, et la notion de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Le commentaire qui suit se limite toutefois à la matière effectivement exposée dans le texte fourni : il ne saurait, sans erreur, anticiper des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le document communiqué. Il convient donc d'indiquer, à la lecture des moyens, les enjeux juridiques que la décision a dû trancher, en signalant expressément les points qui demeurent en suspens dans l'extrait. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A. détient 14,1 % du capital de la société SOCIETE2.) S.A., dont le siège est au Luxembourg, tête d'un groupe actif dans le secteur pharmaceutique et de la santé et cotée depuis septembre 2021 sur une bourse américaine. Le conseil d'administration comprend sept membres, dont un administrateur proposé par la demanderesse en vertu d'un *Nomination Agreement* du 29 septembre 2021. La famille ALIAS1.) contrôle la société majoritairement par l'intermédiaire de trois trusts. Un comité d'audit, composé de trois administrateurs, mène une enquête interne portant initialement sur un prêt de 2,5 millions de dollars remontant à 2012, puis étendue à d'autres opérations impliquant des parties liées. Le 1er mai 2024, la société a déposé une notification de retard pour son rapport annuel, auquel l'auditeur n'a pu mettre fin dans les délais. La bourse a adressé une *Deficiency Letter* le 16 mai 2024, exigeant un plan de mise en conformité, puis accordé une prorogation jusqu'au 11 novembre 2024. Entre-temps, deux cabinets d'audit ont retiré leurs rapports relatifs aux exercices 2021 à 2023. Les comptes 2023 n'avaient pas été approuvés et n'étaient pas déposés au Registre de commerce et des sociétés. Par exploit du 22 août 2024, la demanderesse a assigné la société en référé devant le président du tribunal, sollicitant principalement la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de remplacer le comité d'audit auprès de l'auditeur, et subsidiairement l'admission de son représentant comme membre dudit comité, avec accès à l'ensemble des informations. Elle invoquait l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l'article 932, alinéa 1er, et sollicitait l'exécution provisoire sur minute. La défenderesse soulevait *in limine litis* une exception d'incompétence, sinon d'absence de pouvoir du juge des référés, au motif que la constitution du comité d'audit résultait exclusivement des règles de cotation et des statuts, et non d'une décision judiciaire susceptible d'être prise en référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte communiqué ne reproduit que les écritures et moyens des parties ; les motifs du juge et le dispositif de l'ordonnance n'y figurent pas. Il ne peut donc être affirmé, sans inventer, ni la solution retenue ni la motivation précise. On peut en revanche identifier les questions de droit que la décision devait trancher : 1. **Sur la compétence et le pouvoir du juge des référés.** La défenderesse invoquait la nature statutaire et réglementaire de la composition du comité d'audit. La question est de savoir si l'article 933 NCPC permet au juge des référés d'intervenir dans l'organisation interne d'une société anonyme, alors même que la désignation du comité relève d'une combinaison de dispositions statutaires et de règles d'une bourse étrangère. 2. **Sur les conditions de la mesure.** Le juge devait apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la demanderesse soutenant que le risque de retrait de la cotation, avec ses conséquences sur le financement et le contentieux, constituait un péril imminent, la défenderesse soulignant pour sa part l'existence d'un calendrier de mise en conformité et l'absence de contestation sérieu